La baguette normale devient un luxe    Se libérer de la rente des hydrocarbures et accélérer les réformes pour une économie diversifiée dans le cadre des valeurs internationales    « L'expérience sera un point de départ pour une stratégie plus globale »    Les mensonges des impuissances européennes    Le combat de l'Algérie pour un cessez-le-feu immédiat à Ghaza    Libération de la localité de Zaria    Le big test avant les matches officiels    Le Portugal fait chuter l'Espagne aux tirs au but et décroche le sacre    La canicule annonce ses risques à venir    Des initiatives solidaires à l'occasion de l'Aïd El-Adha    Unité des rangs et actions héroïques ancrées dans la mémoire nationale    Agrément à la nomination de la nouvelle ambassadeure d'Algérie en Bulgarie    Merad se félicite de la mobilisation des personnels des Collectivités locales durant les jours de l'Aïd El-Adha    Amical/Suède-Algérie: test révélateur pour les "Verts"    Meeting International de Moscou (800 m): l'Algérienne Nesrine Abed bat un record vieux de 38 ans    Ghaza: le bilan de l'agression génocidaire sioniste grimpe à 54.927 martyrs    Première édition du Salon "Algeria Rail-Expo 2025", à partir de mercredi à Oran    L'Aïd El-Adha célébré dans la joie, la sérénité et la solidarité    Trois criminels arrêtés et près de 1,5 million de comprimés psychotropes saisis à Batna    Université Ferhat-Abbas de Sétif: 3 chercheurs obtiennent un brevet dans le domaine de la dosimétrie luminescente    Relizane: décès du Moudjahid Lazreg Chenane    Tissemsilt: réception du site touristique du barrage de Koudiat Rosfa    Handball/Mondial U21 : la sélection algérienne en stage de préparation en Pologne    Industrie pharmaceutique: 4e édition du salon Alpharma du 26 au 28 juin à Annaba    Le système de santé de Ghaza est sur le point de s'effondrer    Ghaza: Le CNP appelle la communauté internationale à traduire sa position en actions conduisant à l'arrêt de l'agression sioniste    Les Verts sans forcer    Une vie dédiée à l'éducation et à la littérature    Une symphonie culturelle en hommage à la création    El-Meghaïer: l'écrivaine Lamia Brik aspire à promouvoir la littérature pour enfant    Mise en service de trois centres de proximité de stockage de céréales    Décès de l'ancien journaliste de l'APS Abderrahmane Mekhlef : le ministre de la Communication présente ses condoléances    Arrivée du président de la République à Djamaâ El Djazaïr pour accomplir la prière de l'Aïd El Adha    Une série d'accords signés entre l'Algérie et le Rwanda    L'Ecole rend hommage au professeur Walid Laggoune    Enjeux géostratégiques mondiaux et tensions sécuritaires au niveau de la région sahélienne    La Fifa organise un séminaire à Alger    Khaled Ouennouf intègre le bureau exécutif    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Des contrevenants peuvent bénéficier d'une amnistie
INFRACTIONS À LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX
Publié dans L'Expression le 13 - 09 - 2010

Sont exclus de cette mesure ceux dont les délits ont trait au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme, au trafic illicite de stupéfiants et à la corruption ainsi qu'au crime organisé transnational.
Les personnes ayant commis une infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux, de et vers l'étranger, peuvent bénéficier, après formulation d'une demande, d'une amnistie.
C'est le président de la République qui l'a instituée par le biais d'une ordonnance publiée dans le Journal Officiel numéro 50 du 1er septembre.
Ne pourront bénéficier de cette mesure que ceux ayant formulé une demande d'amnistie, dans un délai maximum de trente jours, et ce à compter de la date de la constatation de l'infraction. Selon la même ordonnance, le contrevenant ne pourra bénéficier de la mesure s'il est récidiviste ou lorsque la valeur du corps du délit est supérieure à 20 millions de dinars, ou lorsqu'il en a déjà bénéficié.
Cependant, le même texte stipule également que les contrevenants ne peuvent bénéficier de ces mesures si l'infraction a une relation avec le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants et la corruption ainsi que le crime organisé transnational.
Pour ce faire, la même ordonnance prévoit la création d'un comité local et national à même de surveiller et de contrôler les transactions.
Selon le même document, le comité local peut consentir une transaction lorsque la valeur du corps du délit est égale ou inférieure à 500.000 dinars.
Cet organisme sera composé, stipule la même ordonnance, du président du Trésor de la wilaya, du représentant de l'administration des impôts, du représentant local de la Banque d'Algérie, d'un représentant des Douanes de la wilaya et d'un représentant de la direction de la wilaya du commerce.
Le comité national peut quant à lui, constater une infraction lorsque la valeur du corps du délit est supérieure à 500.000 DA et inférieure à ou égale à 20 millions de dinars.
«Les conditions et modalités d'exercice de la transaction ainsi que l'organisation et le fonctionnement des comités des transactions sont fixées par voie réglementaire», indique le même document, précisant dans le même ordre d'idées que «la transaction met fin à l'action publique lorsque les obligations qui en découlent sont entièrement exécutées par le contrevenant».
Il convient de noter que le comité des transactions compétent doit se prononcer sur la demande, dans un délai maximum de 60 jours, et ce à compter de la date de la saisine. Aussi, il est noté aussi que la procédure de transaction ne fait pas obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, lorsque la valeur du corps du délit est de l million de dinars ou plus, lorsque l'infraction se rapporte à une opération de commerce extérieur et 500.000 DA dans les autres cas.
La transaction est effective si la valeur du corps du délit est supérieure à 500.000 DA et inférieure ou égale à 20 millions de dinars.
Il est également institué, auprès du ministère des Finances et de la Banque d'Algérie, un fichier national des contrevenants, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.