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Le gouvernement durcit la législation sur les changes
Mouvements des capitaux
Publié dans Le Maghreb le 12 - 09 - 2010

La législation sur les changes et les mouvements de capitaux durcit ses peines contre les contrevenants tout en élargissant son champ d'application à d'autres infractions. Les contrevenants sont, désormais, passibles de peines privatives de liberté plus sévères. Ils risquent, selon les termes de la loi, une peine allant de deux à sept ans d'emprisonnement. Alors que la désormais ancienne législation sur les changes la situait entre trois mois à cinq ans d'emprisonnement. Les sanctions financières sont également durcies dans la nouvelle mouture qui précise la peine d'emprisonnement, il sera additionnée " une amende qui ne saurait être inférieure au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction et de la confiscation du corps du délit et des moyens utilisés pour la fraude ". Si le contrevenant est une personne morale, en plus de la responsabilité pénale de ses représentants légaux, pour cette dernière, le seuil du montant de l'amende ne peut être en aucun cas inférieur à quatre fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. En plus de cette amende, il sera procédé à la confiscation du corps du délit ainsi qu'à la confiscation des moyens utilisés pour la fraude. La définition de l'infraction est, elle aussi, modifiée pour être élargie à d'autres actes, à la faveur de la nouvelle législation. Sont considérés également comme infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux vers l'étranger " l'achat, la vente, l'exportation ou l'importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créances libellés en monnaie étrangère ; valeurs mobilières ou titres de créances libellés en monnaie nationale, l'exportation ou l'importation de lingots d'or, de pièces de monnaies en or ou de pierres et métaux précieux ", est-il indiqué dans le texte.
Le traitement des infractions a, lui aussi, subi des changements. Des comités de transaction sont créés pour statuer sur ces infractions. Quand l'infraction est inférieure à 500.000 DA, elle est traitée par un " comité local ". Pour les infractions supérieures à cette somme, c'est le comité national, présidé par le ministre des Finances ou son représentant, qui sera chargé du statuer sur le cas. Ces comités de transactions doivent, en outre, se prononcer sur la demande de transaction, dans un délai maximum de soixante jours, à compter de la date de la saisine. " Les conditions et modalités d'exercice de la transaction ainsi que l'organisation et le fonctionnement des comités des transactions sont fixés par voie règlementaire ", indique le nouveau texte de loi qui précise, toutefois, que " la transaction met fin à l'action publique lorsque les obligations qui en découlent sont entièrement exécutées par le contrevenant ". En revanche, le mouvement de l'action publique ne peut être arrêté lorsque la valeur du corps du délit est de 1.000.000 de dinars ou plus, ou lorsque même l'infraction se rapporte à une opération de commerce extérieur. Notons que le contrevenant " ne bénéficie pas de la transaction lorsque la valeur du corps du délit est supérieure à vingt millions de dinars, lorsque il a déjà bénéficié d'une transaction ; lorsqu'il y a récidive ou encore lorsque l'infraction est connexe à une infraction de blanchiment d'argent, de financement de terrorisme, de trafic de stupéfiants, de corruption, de crime organisé ou de crime organisé transnational ". Notons enfin que la nouvelle législation sur les changes instaure un fichier national des contrevenants dont les modalités de fonctionnement seront définies ultérieurement.

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