Les dirigeants de l'Assemblée nationale ont décidé de réactiver la fonction constitutionnelle de contrôle de l'action de l'Exécutif .Une cellule parlementaire de suivi de l'application des textes adoptés par la Chambre basse du Parlement sera installée durant la dernière semaine du mois en cours, apprend-on de sources du palais Rabah-Bitat. Cette décision a été annoncée récemment par Amar Saïdani, président de l'APN, au cours d'une réunion du comité de coordination, instance regroupant les vice-présidents, les responsables des différentes commissions et les dirigeants des groupes parlementaires, selon certaines indiscrétions. Cette cellule informelle aura une existence juridique à la faveur de la prochaine révision du règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui sera initiée avant la fin de la session en cours, affirment des sources informées. Siégeront dans cette structure chargée du suivi et de vérification sur le terrain de l'application des différents textes adoptés, et aussi de la mise en œuvre des promesses et des engagements pris par les ministres devant les députés de la nation, des représentants des différents groupes parlementaires. Cette décision prise par la deuxième Chambre du Parlement à dominante FLN est motivée par l'absence de décrets d'application qui doivent accompagner les textes de loi examinés et adoptés par les députés. Cette batterie de décrets qu'on a appelée juridiquement “voie réglementaire” sert à fixer et à définir les règles et les mécanismes de fonctionnement et d'application d'une disposition contenue dans un texte de loi. Les décrets sont produits en conformité avec l'esprit de la disposition et la philosophie de la loi. Ils sont élaborés par les départements ministériels et signés par le Chef du gouvernement quand il s'agit de décrets exécutifs et arrêtés ministériels quand ils sont paraphés par le ministre. L'option de la mise en place de ce mécanisme, terminologie devenue à la mode depuis que le chef de l'Etat l'a utilisée, a été décidée après le constat de l'existence de plusieurs lois adoptées par le Parlement, mais qui sont restées inappliquées en raison de l'absence de textes d'application nécessaires pour accompagner les mesures auxquelles appellent les dispositions contenues dans ces lois. Le manque de suivi et l'absence de contrôle ont fait de cette législation une lettre morte. Même si cette structure répond officiellement au souci de faire jouer aux parlementaires le rôle de suivi de la mise en œuvre de l'ensemble des textes adoptés par le palais Rabah-Bitat, il reste que cette démarche a un cachet éminemment politique. Par cet artifice, l'Assemblée nationale dominée par le parti du ministre des Affaires étrangères veut contrôler l'action du gouvernement dirigé par le secrétaire général du RND qui ne dispose que d'une quarantaine de sièges au sein de la Chambre basse du Parlement. Le FLN compte mettre la pression sur le RND pour tenter de le déstabiliser et le pousser à la polémique même si les deux formations sont partenaires dans “l'alliance” autour du programme du président de la République. L'ancien parti ne désarme pas de récupérer le poste de Chef du gouvernement qui lui revient de droit, à en croire ses responsables et ce, notamment depuis la tenue du VIIIe congrès en janvier dernier. La réactivation de la fonction de contrôle par le Parlement de l'action de l'Exécutif susceptible de redynamiser le fonctionnement des institutions permettra de réhabiliter le travail et le rôle des parlementaires qui ne s'arrêtent pas au seul vote positif des textes du gouvernement. La mission de contrôle que doivent remplir les deux Chambres du Parlement est définie par la Constitution du 28 novembre 1996 dans les articles 159,160, 161 et 162 dans le chapitre I du troisième titre. Reste à savoir comment se déroulera la coopération entre les deux institutions législative et exécutive d'autant que cette réactivation de la fonction de contrôle survient au moment où l'on assiste à une bataille en sourdine entre le RND et le FLN. Une “guerre” de positions autour du contrôle des institutions importantes du pays. M.A.O
