Théoriquement, l'achat d'un logement devrait être suivi de la délivrance d'un acte de propriété. Dans le cas d'un logement public ou construit par un promoteur public, ce n'est apparemment pas évident pour tout le monde. C'est plus difficile et les délais sont longs, jusqu'à sept à huit ans. Plus dans certains cas. Pourquoi ? Dans un acte de propriété, figure ce que l'on appelle “l'origine de la propriété”, mention obligatoire, sans laquelle nul acte de propriété ne peut théoriquement pas être notarié. Celle-ci retrace tout l'historique de la propriété : vente, achat, revente, acquisition par droit successoral, partage ou regroupement de biens, ou donation depuis sa première construction, tous statuts et changements en vertu desquels est dressé un acte de propriété. Ce n'est pas tout, la construction a été bien érigée sur un terrain. Lequel doit faire l'objet lui aussi d'un acte de propriété, de cession ou de concession et conséquemment, porter lui aussi les mentions de l'origine de la propriété, dont éventuellement les opérations citée plus haut mais aussi les éventuels changements de statut (arch, melk, houbous public ou privé) entre autres. Dans le cas de la cession d'un logement public, en gros, deux types de situation se présentent. Lors de la première cession des biens de l'Etat intervenue dans les années 1980, le problème était plus simple. Les biens de l'Etat sont les anciens biens vacants laissés par des propriétaires européens à l'Indépendance. Après un certain nombre d'années, la propriété de ces biens a été transférée à l'Etat algérien, une opération légale qui ouvre à l'indemnisation des anciens propriétaires européens, pour peu que ceux-ci les justifient. À partir de là, la délivrance des actes de propriété est ouverte avec toutes les mentions légales, y compris l'origine de la propriété, ces biens vacants devenus biens de l'Etat étant pourvus d'un acte de propriété régulièrement notarié depuis plusieurs décennies du temps de la colonisation. C'est moins le cas pour les logements et les locaux nouvellement construits dans des ensembles d'habitations, par des promoteurs publics, Opgi, Eplf ou Cnep, même si vous avez intégralement payé votre logement. Parce que pour des programmes élaborés dans la précipitation, les autorités locales ont, parfois, délivré les autorisations nécessaires ou notifié les ordres de “haut lieu” sans s'assurer de la propriété des terrains de construction. D'où l'impossibilité d'obtenir les actes de propriété ou, au mieux, les retards considérables. Or, sans acte de propriété, impossible de revendre votre logement, ou de contracter un emprunt bancaire sur garantie hypothécaire, ou même une assurance Cat-Nat par exemple. Dans les couloirs ministériels et ceux des wilayas, on a pris conscience du problème devant la multiplication de ces cas, et des instructions fermes ont été données pour réduire cette confusion généralisée. Et les Opgi, entre autres, dans l'attente de solutions définitives, mettent en œuvre des solutions internes avec des “attestations de solde” établissant le paiement intégral du logement payé, des attestations que vous pouvez par exemple revendre pour les ré-établir au nom de quelqu'un d'autre duquel l'acte de propriété sera établi. Mokhtar H.
