L'arrêté fixe de nouvelles conditions à l'importation des médicaments. L'accès au marché est de nouveau autorisé pour les intervenants ayant un projet d'investissement dans la production de produits pharmaceutiques. Attendue depuis plusieurs mois, la liste des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux interdits à l'importation a été publiée dans le Journal officiel n°70 du 14 décembre dernier. Le ministre de la Santé a également publié le cahier “des conditions techniques à l'importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine”. Dans son article 19, l'arrêté fixant le cahier des conditions techniques à l'importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, destinés à la médecine humaine, stipule que l'importateur s'engage à réaliser ses importations prévisionnelles en produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux conformément au cahier des conditions techniques à l'importation ; assurer en permanence la disponibilité de l'ensemble des produits faisant partie de son programme d'importation et informer mensuellement le ministère chargé de la Santé de l'état des stocks disponibles. Les importations prévisionnelles annuelles sont soumises à un visa technique. Après chaque opération d'importation, l'importateur s'engage à informer le ministre chargé de la Santé des réalisations de ses importations prévisionnelles ainsi que l'état de ses stocks qui ne doivent en aucun cas être inférieurs à une quantité pouvant couvrir trois mois du programme prévisionnel, selon la déclaration jointe au présent cahier des conditions techniques. Au chapitre des clauses particulières, le texte souligne que lorsque l'importateur est lui-même conditionneur des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux qu'il importe en vrac, il s'engage à fabriquer ces produits dans un délai ne pouvant excéder une année. Le ministre chargé de la Santé peut proroger, pour une durée n'excédant pas une année, le délai en fonction de l'évaluation de l'avancement réel du projet de fabrication par rapport au plan d'exécution des engagements souscrits. Lorsque l'importateur est lui-même fabricant de ses produits et dispose de sa propre filiale commerciale en Algérie, il doit être l'importateur exclusif de sa gamme de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. Il s'engage, en outre, à élargir de façon régulière et continue la gamme des produits qu'il fabrique en Algérie. L'arrêté indique que toute nouvelle autorisation d'importation est conditionnée par l'investissement dans la production pharmaceutique, notamment par la construction d'unités de production pharmaceutique, pour compte ou en partenariat, la production en partenariat technico-scientifique dans les unités de production pharmaceutiques existantes, la mise à niveau d'unités de production ou l'extension d'unités, l'apport de dossiers de molécules représentant la quote-part de participation dans un projet d'investissement. “L'importateur ayant présenté un dossier d'investissement conforme à la législation et à la réglementation en vigueur peut prétendre à une importation de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux prévus dans sa gamme de fabrication”, lit-on dans le document. L'arrêté ajoute que l'importateur ayant déjà obtenu l'autorisation d'importation doit s'engager à présenter un dossier d'investissement dans le cadre de la production de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux au ministre chargé de la Santé, dans un délai de six mois, à compter de la date de souscription au présent cahier des conditions techniques à l'importation. Dans ce cas, l'importateur s'engage à réaliser l'investissement de production dans un délai de deux ans ; faute de quoi, il perd le bénéfice d'une nouvelle souscription au cahier des conditions techniques à l'importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine. Meziane Rabhi
