L'acquéreur d'un logement acheté sur plan devra exiger de son promoteur, avant de procéder au versement des premières avances, une attestation de garantie délivrée par le Fonds de garantie de la promotion immobilière, comme prévu dans l'article 10 du décret législatif 93-03, “l'attestation de garantie est obligatoirement annexée au contrat”. Seuls 171 232 logements de type promotionnel et autres types dans le cadre de vente sur plan, et en cours de réalisation, bénéficient de la garantie du Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI). Ces projets sont pilotés par 1 154 promoteurs du secteur public ou du secteur privé, qui ont satisfait aux exigences du décret 93-03 qui prévoit expressément dans son article 11 : “Pour les opérations de vente sur plan, le promoteur est tenu de couvrir ses engagements par une assurance obligatoire prise auprès du Fonds de garantie et de caution mutuelle.” Selon les dernières statistiques du FGCMPI, l'on apprend que 226 promoteurs publics et 926 du secteur privé ont satisfait le critère d'assurance auprès de l'organisme en question placé sous la tutelle du ministère de l'Habitat. Pour cela, il suffit de “naviguer” sur le site Internet de l'organisme (www.fgcmpi.org.dz), pour consulter la liste complète des promoteurs ayant contracté une assurance sur les avances perçues dans le cadre de la vente sur plan à travers les 48 wilayas du pays. Aussi, le souscripteur pourra obtenir cette information auprès des services du Fonds de garantie où les portes sont grandement ouvertes, nous dira Mme Mostefaï, directrice de la communication du FGCMPI. Ainsi, tout projet de vente sur plan qui ne figure pas dans la liste sus-indiquée par “l'avocat des acquéreurs” activant sous la tutelle du département ministériel de Noureddine Moussa ne bénéficiera pas de la caution du fonds. Autrement dit, aucune garantie sur les avances versées. Quant à la caution que verse le promoteur au fonds, celle-ci est calculée sur le montant des avances à mobiliser pour entamer le projet, ainsi pour le type LSP, le promoteur versera 0,8% et le promotionnel libre 1,4%. L'attestation de garantie est obligatoire dans le contrat En fait, le souscripteur devra exiger de son promoteur, avant de procéder au versement des premières avances dans le compte de l'entreprise, une attestation de garantie délivrée par le FGCMPI, comme prévu dans l'article 10 du décret législatif 93-03 “l'attestation de garantie est obligatoirement annexée au contrat”. Ces données sonnent comme un appel lancinant à l'adresse des acquéreurs inscrits dans des projets de vente sur plan et qui n'ont pas à ce jour vérifié que l'argent versé pour acquérir une demeure est assuré par le fonds de garantie. Cette précaution évitera tout de même au citoyen de se faire arnaquer par un promoteur indélicat pour ne pas dire escroc. Bien que les statistiques des victimes des arnaques immobilières demeurent inconnues, il suffit de consulter les comptes rendus de la presse et qui traitent de ce fléau pour se rendre compte de l'étendue des dégâts. Des familles qui se trouvent du jour au lendemain ruinées et sans perspective, alors que l'argent placé représentait les économies de plusieurs années de labeur. Malgré l'existence de cet organisme depuis l'année 2000, les vendeurs des toits virtuels continuent à faire impunément des victimes, puisque les arnaques immobilières sont régulièrement répercutées par les journaux. Sous le poids de la crise du logement, le simple citoyen ne prend pas la prudence de s'assurer que son promoteur a contracté un contrat de garantie auprès du fonds de garantie. Et ce citoyen ne prend conscience de cette précaution que lorsqu'il constate que les travaux du projet dans lequel il est inscrit tardent à démarrer ou se trouvent à l'arrêt depuis plusieurs années. Et à ce moment-là, il découvre que l'entrepreneur est un escroc ou a pris la fuite pour s'installer à l'étranger avec un compte bancaire bien garni. Ou encore, il y a des cas de promoteurs qui se trouvent dans une situation d'insolvabilité après avoir entamé effectivement les constructions, mais qui ne peuvent pas les achever, bien qu'ils soient en règle et conformes aux textes de loi. L'avocat de l'acquéreur garantira l'achèvement du logement Dans ce cas précisément, on a appris qu'un avant-projet de loi sur la promotion immobilière est en préparation au niveau du ministère de tutelle. Laquelle loi devra garantir expressément l'achèvement des constructions à l'arrêt et qui ont été lancées par des entreprises souscrites au fonds de garantie, mais qui se trouvent en difficultés financières. Pour être plus précis, le fonds se substitue, à la faveur du décret qui sera promulgué, en promoteur pour achever ou faire achever le projet de logements à l'arrêt, nous a indiqué la directrice de la communication. Les initiateurs de ce projet motivent ce nouveau texte par la multitude de projets inachevés et à l'arrêt, du moment que la défaillance est généralement liée aux moyens financiers. Les initiateurs de ce projet de loi planchent sur les solutions garantissant l'achèvement des chantiers de logements. L'on citera à ce propos l'exemple de la promotion immobilière à Annaba où les acquéreurs ont refusé de se faire rembourser et ont demandé de trouver un autre preneur du chantier pour exaucer leurs rêves. “L'avocat de l'acquéreur”, qui garantit jusque-là le remboursement des avances versées aux promoteurs “agréés” par le fonds de garantie, passera, à la faveur de cette nouvelle loi qui est en préparation, au rôle de promoteur dans certaines situations. C'est le cas de le dire pour un projet de promotion immobilière lancé en Oranie, mais le patron de la boîte est décédé avant la livraison de la promotion, donc il fallait trouver une solution de reprise du moment que les acquéreurs ont refusé le remboursement. Signalons au passage que le FGCMPI, depuis sa création, n'a enregistré aucun sinistre. Selon la direction de communication, le fonds de garantie n'a versé aucun sou pour indemniser les citoyens qui ont payé des avances dans le cadre de vente sur plan. C'est dire qu'aucun des promoteurs qui se sont retrouvés au centre des scandales n'a souscrit une assurance auprès du fonds qui ne peut rembourser les victimes des arnaques immobilières. Hattou H.
