Un fonds de garantie pour les assurés Après les banques, le secteur des assurances dispose de son fonds de garantie, au profit de la clientèle. Un décret exécutif paru dans le Journal officiel du 8 avril dernier fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds. Le fonds a pour mission de supporter dans la limite des ressources disponibles tout ou une partie des dettes nées des contrats d'assurance d'une société d'assurance en situation d'insolvabilité, dans le cas où les actifs de cette dernière se trouveraient insuffisants (article 2). L'indemnisation des assurés, des bénéficiaires du contrat d'assurance ou de leurs ayants droit doit être effectuée par le fonds dans un délai maximum de six mois à compter de la date de dépôt visé à l'article 4. Les ressources du fonds sont constituées par une cotisation annuelle des sociétés d'assurance et/ou de réassurance et des succursales d'assurance étrangères dans la limite de 1% des primes émises nettes d'annulation ainsi que des produits des placements de fonds (article 20). Dispositif de suivi des investissements An arrêté interministériel paru dans le Journal officiel du 29 avril dernier renforce le dispositif de suivi des investissements. Ce texte est relatif à l'état d'avancement des projets d'investissement. “L'état annuel d'avancement des projets d'investissement est établi sur un document fourni par l'Agence national de développement de l'investissement (Andi) (article 2). L'état annuel d'avancement des projets d'investissement dûment renseigné par l'investisseur est déposé auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais fixés pour le dépôt des déclarations fiscales annuelles au titre de l'IRG ou de l'IBS. Les investisseurs défaillants sont mis en demeure par les services fiscaux de produire cet état dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la mise en demeure sous peine de suspension immédiate des avantages (article 3). La liste des investisseurs n'ayant pas produit l'état annuel d'avancement des projets d'investissement après mise en demeure est transmise par les services fiscaux à l'Andi en même temps que les états annuels d'avancement de ces projets, quinze jours après expiration du délai mentionné dans la mise en demeure (article 4) au 31 décembre de chaque année. Les investisseurs défaillants sont signalés par l'Andi aux services fiscaux concernés (article 5).” R. E.
