Au-delà des principes classiques de neutralité et d'équité, le pragmatisme et la plasticité dans l'élaboration et la conduite des politiques budgétaires et fiscales expliquent souvent les succès économiques et sociaux de certains pays. Les politiques et instruments budgétaires et fiscaux ne valent en vérité que par l'atteinte des objectifs économiques et sociaux qui les fondent. Cela pose deux séries de problèmes en amont et en aval des processus d'élaboration et d'exécution de ces politiques. La première série de questionnements est en amont et porte sur la qualité de la prévision et de la programmation ainsi que sur les anticipations. La pertinence de la prévision ne peut être établie que s'il est régulièrement procédé à des bilans d'exécution appuyés sur des mesures d'efficacité de la dépense publique. S'agissant du budget d'abord, l'évaluation a posteriori des exercices précédents était prévue dans la loi organique 84-17 relative aux lois de finances (LOLF). Ainsi, il y est stipulé que le dépôt au Parlement du projet de loi de finances de l'année n-1 ne soit accompagné de la loi de règlement de l'année budgétaire n-2. Cette obligation, à ma connaissance, n'est pas encore respectée, probablement pour des raisons de maîtrise technique insuffisante de l'information budgétaire. En effet, cela suppose qu'au préalable, les instruments de programmation budgétaire soient déjà implantés et opérationnels. Cela suppose également la mise en œuvre d'un nouveau cadre budgétaire de moyen terme. À cet effet, la modernisation du système budgétaire avait été engagée depuis plusieurs années, avec l'appui de la Banque mondiale, mais elle tarde à produire les effets attendus. Néanmoins, un premier résultat concret a été enregistré avec la mise en place de la Caisse nationale d'équipement pour le développement (Cned) chargée de “vérifier si les objectifs fixés à l'origine de leur inscription ont été atteints, de relever les défaillances éventuelles enregistrées dans le cycle d'évolution du projet et d'améliorer, le cas échéant, les conditions de prise en charge des projets futurs”. Pour finir avec le budget, notons simplement qu'en cas de déficit à résorber, la part définitive des recettes provenant de la fiscalité non pétrolière devrait être revue à la baisse, car le recours au Fonds de régulation des recettes (FRR) suppose nécessairement l'utilisation de ressources supplémentaires provenant de la fiscalité pétrolière. S'agissant des problèmes en aval, on peut relever celui des délais de maturité des choix fiscaux. Ainsi, Ali Bessad, enseignant en finances publiques et fiscalité, notait dans sa communication aux journées parlementaires des 8 et 9 juin portant sur “La politique fiscale et la performance de l'entreprise économique”, que “le calendrier d'insertion des changements fiscaux est lourd avec une moyenne de trois ans”. Il y a probablement une responsabilité partagée entre l'Exécutif et le Parlement dans cette réactivité lente. Au cours de ces journées parlementaires, j'ai relevé également trois éléments intéressants en matière de pragmatisme fiscal. Ainsi, en Tunisie, le taux commun de l'impôt sur le bénéfice (IBS) ne concerne ni les opérateurs pétroliers, ce qui est le cas chez nous, ni les opérateurs de téléphonie mobile et les banques étrangères qui font l'objet de dispositions spécifiques. L'objectif recherché est de soumettre à plus de ponction fiscale les bénéficiaires de cash-flow exceptionnels afin de réduire les niches de rente éligibles en plus aux transferts. De même que les incitations fiscales ne profitent qu'au repreneur en cas de cession d'une entreprise en difficulté pour ne pas donner une rente à l'opérateur défaillant. Enfin, dernier point pour améliorer le recouvrement fiscal, des centres de gestion fiscale et comptable agréés, organisés sous forme de sociétés civiles, sont à la disposition des PME qui bénéficient d'un abattement de 20% lorsqu'elles utilisent leurs services. Ces exemples sont riches d'enseignements. Cependant, tout n'est pas mauvais chez nous. La preuve, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement (BAD) et le Forum économique mondial viennent d'introduire une nouvelle catégorie de pays émergents, en plus des Bric. Il s'agit du club des quatre premières économies émergentes d'Afrique intitulé Sane, constitué de l'Afrique du Sud, de l'Algérie, du Nigeria et de l'Egypte. En plus de la victoire de notre équipe de football sur ce dernier pays, voilà de quoi stimuler notre ego national. Pourvu que cela dure.
