Ce durcissement concerne les contraventions aux règles de la circulation routière (article 66) qui sont classées en quatre degrés et punies d'une amende forfaitaire allant de 2.000 DA à 6.000 DA, stipule le projet de loi portant approbation de l'ordonnance du 19 août 2009, portant réglementation de la circulation routière, déposé récemment à l'Assemblée populaire nationale et renvoyé devant la commission spécialisée. Il concerne aussi les délits et peines. Selon le texte, tout conducteur en état d'ivresse ou sous l'effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants qui commet un homicide involontaire est puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans de prison et d'une amende de 100.000 à 300.000 DA. Lorsque le véhicule ayant servi à commettre l'homicide involontaire relève des catégories de poids lourds, du transport en commun, ou de transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d'un emprisonnement de 5 ans à 10 ans et d'une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, note le projet de loi. Selon la présente ordonnance, est puni d'un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d'une amende de 50.000 DA à 200.000 DA, tout conducteur qui commet une infraction, ayant entraîné un homicide involontaire, tels que l'excès de vitesse, le dépassement dangereux, l'usage manuel du téléphone portable et la mise en marche d'appareils audiovisuels durant la conduite. Tout conducteur qui commet l'une des infractions ci-dessus ayant entraîné un délit de blessures involontaires est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 20.000 DA à 50.000 DA, ajoute-t-on. Le projet de loi relève aussi les cas de rétention, de suspension et d'annulation du permis de conduire. Selon l'article 92, en cas d'infractions dûment constatées par les agents habilités, le permis de conduire doit faire l'objet, dans tous les cas, d'une rétention, conformément aux procédures prévues par la présente loi. Dans certains cas d'infractions prévues par l'article 66, telles que les contraventions aux dispositions concernant l'éclairage, la signalisation et le freinage des cycles, le permis de conduire est immédiatement retenu par l'agent verbalisateur pour une durée n'excédant pas 10 jours. Néanmoins, stipule le texte, la rétention du permis de conduire, dans les cas prévus ci-dessus, n'est pas suspensive de la capacité de conduire pour la même durée, mais remise séance tenante par l'agent d'un document attestant la rétention. Le permis de conduire n'est restitué qu'après paiement, dans le délai prévu ci-dessus, de l'amende forfaitaire minorée. Cependant, dans des cas concernant des délits graves, le permis de conduire peut être suspendu pour une durée allant d'un an à quatre ans, et en cas de récidive la juridiction compétente procède à l'annulation du permis de conduire.
