Les modalités d'élaboration et d'application des plans internes d'intervention par les exploitants des installations industrielles, en cas de sinistre, ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel no 60. Ce décret, qui vient en application d'une loi de 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes, s'applique aux établissements industriels qui, par danger d'incendie, d'explosion ou d'émanation de substances toxiques, peuvent créer des risques. Le plan interne d'intervention est défini comme un outil de gestion et de planification des secours et de l'intervention pour protéger les travailleurs, la population, les biens et l'environnement, et définissant, au titre de l'installation concernée, les mesures de prévention des risques, les moyens mobilisés ainsi que les procédures à mettre en œuvre lors du déclenchement du sinistre. Ce plan d'intervention est établi, à la charge de l'exploitant, par les bureaux d'études spécialisés en matière d'évaluation de risques et de prévention sur la base d'une étude de dangers. L'opérateur économique doit exiger des fournisseurs des équipements et procédés techniques, la communication des informations relatives aux dangers potentiels résultant de leur utilisation ainsi que les moyens d'y faire face. Le plan interne doit contenir notamment l'évaluation des risques, la définition du système d'alarme et d'alerte, et les exercices d'entraînement préalables. Le texte indique que les travailleurs d'un établissement industriel doivent être informés et formés aux risques liés à l'exploitation des installations de l'établissement et de leurs conséquences ainsi qu'à la conduite à tenir en cas d'accident. Par ailleurs, le décret note que le ministre de l'Industrie établit et tient, dans le cadre du système d'information, un fichier rassemblant les renseignements sur les accidents survenus sur le territoire national, les causes qui les ont provoqués, les expériences acquises et les mesures adoptées, afin de permettre aux institutions, organismes et aux opérateurs économiques d'utiliser ces informations dans un but préventif.
