Il est prévu une exemption des droits de douane et un taux de TVA réduit pour encourager l'assemblage de véhicules en Algérie. Ce qu'il y a lieu de noter d'emblée est la possibilité accordée aux entreprises de déposer leurs déclarations fin avril au lieu de fin mars, ce qui leur donne un mois de grâce et leur économise un double travail : arrêt de la comptabilité au 30 avril et déclaration de l'IRG au 31 mars. Selon Mohamed Gharnaout, expert financier, “cette décision permet d'harmoniser le travail en évitant les erreurs éventuelles et de présenter des états financiers crédibles. Cette décision a été étendue aux entreprises soumises auparavant au régime de déclaration contrôlée, ce qui représente un progrès par rapport aux lois de finances précédentes”. Autre point intéressant qui rehausse le respect du travail intellectuel, c'est la réduction du taux d'IRG qui passe de 15 à 10% pour les revenus salariaux occasionnels (consultants et experts, etc.), et relèvement de l'assiette imposable de 500 000 à 2 millions de DA. “On peut signaler au passage que ces chiffres donnent une indication sur l'érosion du pouvoir d'achat du dinar algérien et le souci des pouvoirs publics de rendre, enfin, justice au travail intellectuel”, commente Mohamed Gharnaout. Par contre, l'institution d'un taux proportionnel d'IRG fixé à 25% et libératoire d'impôts, au lieu du barème progressif habituel, “risquerait de porter un coup dur à la justice fiscale dans le sens où la petite entreprise serait lésée en valeur absolue (25% de 5 milliards représentent beaucoup certes pour une grosse entreprise, mais 25% de 1 milliard pour une PME risque de la couler, ndlr). “Même si, ajoute M. Gharnaout, le souci des autorités de simplifier le recouvrement de l'impôt est méritoire, avec un meilleur gain de temps et la limitation des contentieux. Une décision qui, une fois mise sérieusement en application, devrait faire gagner un temps précieux à accorder à la chasse aux fraudeurs.” Pour ce qui est de la soumission des plus-values de cession des valeurs sociales à un taux d'IRG de 15%, avec exonération en cas de réinvestissement de ce montant, “c'est une bonne chose car on retrouve là un principe fondamental de l'accumulation capitaliste, avec création d'emplois”, selon M. Gharnaout. Autre bonne chose, l'extension d'exonération de l'IBS qui passe de 5 à 7 ans, pour les promoteurs d'investissements agréés par l'Ansej, lorsqu'ils s'engagent à créer 5 emplois permanents. Incidences fiscales des nouvelles normes comptables, à partir du 1er janvier 2010, permettant l'amortissement des biens acquis dans le cadre de crédit-bail (leasing) : ces biens sont désormais comptabilisés en immobilisations, “ce qui signifie que les dépenses liées à l'investissement seront étalées dans le temps, et par conséquent une baisse des charges et un accroissement des résultats et, partant, des fonds propres : de quoi consolider l'entreprise”, selon le même expert. Relèvement de la limite de plafond de 10 millions DA à 30 millions des sommes consacrées au sponsoring et déductibles d'impôts dans cette limite : Les bénéficiaires de cette activité de sponsoring sont cités dans la loi de finances : il s'agit surtout d'action culturelle visant à réhabiliter et protéger le patrimoine culturel matériel et immatériel. Réévaluation des immobilisations : Cette disposition permet aux entreprises d'augmenter les fonds propres de celles qui disposent de fonds propres et en même temps de leur éviter de partir à la recherche de liquidités. Cette disposition, selon M. Gharnaout, permettrait d'augmenter le ratio de solvabilité de ces entreprises et par conséquent de crédibilité auprès du système bancaire. Par ailleurs, l'aspect négatif de cette disposition réside dans le fait qu'elle ne manquerait pas d'alourdir aussi bien les ratios de rentabilité des actifs que des fonds propres. “Le relèvement de 3 à 5 millions de DA du seuil d'éligibilité au régime forfaitaire unique, selon M. Gharnaout, serait une bonne chose puisqu'il simplifie l'assiette fiscale tout en l'élargissant.” Par contre, la disposition fiscale concernant l'exonération de la TVA sur les engrais et produits phytosanitaires à usage agricole serait, selon notre expert, “pour le moins curieuse. Car si le cultivateur est nettement bénéficiaire, le consommateur subit les aléas du marché, puisqu'en aval, les prix sont libres. Or, cette disposition est argumentée par les concepteurs du projet de loi de finances par la volonté de réduire la structure des prix des produits finis agricoles mis à la vente. Cela ne manque pas de laisser dubitatif lorsqu'on se souvient de l'affaire de la pomme de terre en 2007 et 2008, où le marché a démontré qu'il était seul à décider des prix à la consommation.” Une question s'impose d'ores et déjà : est-ce que les importateurs de ce type de produits bénéficieraient des mêmes avantages ? La réponse logique étant oui, il s'agira de savoir si les importateurs tiendront compte de pareil cadeau au moment de vendre leurs produits sur le marché local aux agriculteurs, et ainsi se conformer à la philosophie générale de la disposition. Dans le cas contraire, le législateur n'aurait fait qu'accorder aux importateurs une rente de situation exceptionnelle et aux producteurs étrangers d'engrais et de pesticides une subvention inespérée venue d'un pays du Sud ! Exonération de l'IRG et de l'IBS des opérations d'introduction en Bourse : La chose ne concernant pour l'heure que deux entreprises, Saidal et El-Aurassi, on se demande pour qui d'autres cette disposition a été “pondue”. Il eut sans doute mieux valu réaliser le bilan de 7 années d'exercice de cette disposition et de 10 années de la Bourse d'Alger. Dans les dispositions diverses, le législateur a cru bon de supprimer l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les Eurl et sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de DA. Dans le même chapitre, il est notifié la prise en charge par l'Etat de la cotisation sociale perçue sur la rémunération de chaque travailleur recruté dans le cadre du dispositif d'insertion sociale des jeunes. M. Gharnaout note que “ce genre de dispositif pourrait fouetter la création d'emplois si les soumissionnaires pour les marchés publics étaient encouragés en étant assurés d'obtenir des contrats et de bénéficier de ces dispositions” (contrairement à l'usage des tractations en coulisses malgré les dispositions du code des marchés publics, ndlr). Un espoir, peut-être, pour l'industrie d'assemblage : le projet de loi de finances reconnaît les difficultés rencontrées par les sociétés nationales en termes de concurrence déloyale et légitime l'intervention des pouvoirs publics qui reconnaissent que ces entreprises sont en danger de mort, et qu'elles se devaient de voler à leur secours par le biais de ce projet de loi de finances 2010 qui prévoit des dispositions très importantes. Ce dispositif prévoit de conjuguer l'exemption des droits de douane avec un taux de TVA réduit (7%) en faveur de pas moins de 13 positions tarifaires. “Une excellente chose pour l'emploi, selon M. Gharnaout, si les candidats à la mise en place d'usines d'assemblage finissent par se manifester.” Cette disposition concerne les tracteurs routiers pour semi-remorques, les camions d'un poids total en charge entre 5 et 20 tonnes, les camions de plus de 20 tonnes, les véhicules de transport de moins de 10 personnes et de plus de 10 personnes. À signaler que la SNVI, curieusement, subit un taux de droits de douane entre 5 et 15%, et des taux de TVA entre 7 et 17%, supérieurs à ceux des importateurs et revendeurs en l'état qui ne s'acquittent que de 5%. Avec le démantèlement tarifaire qui a suivi les accords entre l'Algérie et l'UE, ces mêmes droits de douane sont de 2,5% pour les camions importés en l'état. En effet, le projet de loi de finances 2010 admet que “l'encouragement à la naissance d'une industrie de construction de véhicules en Algérie passe inéluctablement par des mesures de soutien aux sociétés nationales, ainsi qu'aux partenaires étrangers intervenant en Algérie dans ce domaine”. Enfin peut-on dire du côté de Rouiba, la fin du calvaire peut-être. Comptes spéciaux du Trésor : - Celui du dispositif relatif au fonds de promotion de la compétitivité industrielle, institué par la loi de finances complémentaire 2006 ; - l'aide à la prise en charge de certaines dépenses matérielles et immatérielles des entreprises en vue d'améliorer leurs performances concernant la formation, la recherche-développement, la recherche industrielle, la mise à niveau, l'innovation, la propriété industrielle, la qualité, etc. Le bâtiment : Création d'un fonds de bonification de taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement, ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat. Jusqu'ici ne bénéficiaient du taux bonifié que les fonctionnaires, on ne sait trop pour quelles raisons. La finalité de cette disposition serait de réduire les coûts du logement et donc de son prix de cession. Or, selon M. Gharnaout, “si les prix fixés par l'Etat sont contrôlables, ceux qui relèvent du secteur privé ne le sont pas. Ce qui nous amène à nous demander à quoi pourrait bien servir ce bonus ? Notons que c'est l'ensemble de la machine financière du BTPH qui semble grippé !” Une remarque d'importance, le projet de loi de finances 2010 accorde aux infrastructures économiques et administratives une allocation de près de 15 mds d'euros (1 473 mds de DA) sur un budget de l'Etat totalisant 2 838 mds de DA dont 809 pour les deux ministères de la Défense et de l'Intérieur, ceux des trois ministères de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et de la Formation et de l'Enseignement professionnels atteignent 592 mds de DA à eux trois.
