Le décret fixant les conditions et obligations auxquelles devront souscrire les sociétés et clubs sportifs professionnels vient d'être publié au Journal officiel numéro 44 du 17 août. Les clubs sont, en effet, dans l'obligation d'approuver et d'appliquer ces mesures au risque de se voir privés de participation aux championnats professionnels. Au chapitre d'encadrement sportif et technique des joueurs et des dirigeants, le club professionnel est obligé, entre autres, de “disposer d'entraîneurs munis des diplômes et titres prévus par les lois et règlements en vigueur, notamment l'équipe première senior du club. Déclarer les personnes chargées de l'encadrement technique et médical auprès de l'administration fiscale et des organismes d'assurances sociales et de retraite. De disposer d'un directeur technique ayant des qualifications requises”. Le club est tenu notamment “d'appliquer les règlements en matière de recrutement et de transfert de joueurs. De disposer d'un minimum d'équipes de jeunes, d'équipes de joueurs amateurs et de joueurs professionnels telles que fixées par les règlements de la fédération sportive nationale concernée. Déclarer ses joueurs auprès de l'administration fiscale et des organismes d'assurances sociales et de retraite et de leur transmettre, conformément aux procédures et dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les déclarations des salaires, ainsi qu'à la fédération sportive nationale et à la ligue nationale sportive professionnelle”. L'arrêt prévoit aussi à ce que “les contrats des joueurs doivent Impérativement intégrer une clause de réponse positive obligatoire aux convocations aux différentes équipes nationales”. Ainsi que “tout dirigeant de club sportif professionnel doit être muni d'une licence de dirigeant délivrée par la fédération sportive nationale concernée et être, soit actionnaire, associé ou salarié du club”. À propos des installations sportives et de formation, le club est tenu “de justifier, par tout document légal (acte, bail, ou convention...), de la jouissance permanente ou partielle d'une installation sportive conformément aux normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives. De disposer d'une installation de vidéo surveillance selon des modalités à établir avec la fédération sportive nationale concernée. De disposer, au sein de l'installation sportive, d'un système d'éclairage approprié pour permettre le déroulement des rencontres en nocturne et leur retransmission télévisuelle”. Il doit, en outre, “disposer d'un centre de formation. À défaut, il s'engage à créer un centre dans un délai de 3 ans à compter de la date de la constitution du club” et de s'engager “à ne pas céder le centre de formation ou d'entraînement réalisé sur fonds publics et dont il est bénéficiaire”. Au registre des finances, le club professionnel est tenu “d'avoir des ressources financières suffisantes et compatibles avec les exigences de la compétition. Tenir une comptabilité, conformément aux lois et règlements en vigueur. De régler toutes opérations financières par chèque ou virement et de s'interdire la manipulation d'espèces sauf pour des régies nécessaires”. Ils doivent s'engagé à produire auprès des autorités concernées “une copie du bordereau des salaires versés mensuellement. La situation comptable annuelle approuvée par les instances dirigeantes. Le plan détaillé de financement du programme pluriannuel ainsi que le budget annuel. Les comptes et bilans dûment certifiés par un commissaire aux comptes agréé”. S'engager aussi à “établir une feuille de recettes à l'occasion de chaque rencontre. Ce document doit mentionner toutes les places vendues et faire apparaître les recettes brutes”. Chaque club doit fixé en début de saison le prix des places dans le stade, dans chaque catégorie et pour tous types de rencontres, et le porter à la connaissance du public. Par ailleurs, au sujet des obligations sur le plan sécuritaire, le club professionnel est tenu “de désigner un responsable de la sécurité”, lequel lui appartient d'estimer les risques que représente chaque match et participer à l'organisation des rencontres dans le souci de lutter contre la violence dans nos stades. Cette batterie d'obligations a pour but, bien évidemment, de remettre l'ordre dans la gestion de nos clubs, rompre avec l'époque du volontarisme anarchique en responsabilisant de plus en plus les dirigeants, et garantir une meilleure transparence quant à la circulation de l'argent surtout dans notre football qui a toujours fait débat.
