Toute future ouverture de banque ou d'établissement financier, dont le capital est étranger, sera conditionnée par la détention de 51% (du capital) par des actionnaires nationaux. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé, hier, une ordonnance modifiant et complétant la loi n°03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit. Cette modification a pour objectif de mettre à jour les missions de la Banque d'Algérie en les adaptant aux progrès réalisés dans le cadre de la modernisation du système financier. La révision de l'ancienne loi vise également à “renforcer la sécurité et la solidité du système bancaire par un suivi plus rapproché des banques y compris privées, pour s'assurer de la sauvegarde des intérêts de leur clientèle et de la préservation de la stabilité monétaire et financière du pays”, souligne-t-on dans un communiqué rendu public à l'issue de la réunion du conseil. Le texte confirme ainsi l'application aux banques et établissements financiers de la législation nationale en matière d'investissements étrangers. La disposition stipule que toute future ouverture de banque ou d'établissement financier, dont le capital est étranger, sera conditionnée par la détention de 51% (du capital) par des actionnaires nationaux. Après les entreprises étrangères, c'est au tour des banques au capital étranger de se voir appliquer donc les nouvelles mesures en matière d'investissement étranger, consacrées dans le projet de loi des finances complémentaire pour 2010. La nouvelle ordonnance impose, par conséquent, un droit de préemption au profit de l'état en cas de cession d'une banque ou d'un établissement financier dont le capital est étranger. Mieux, toute vente d'actions d'une banque ou d'un établissement financier devra être préalablement autorisée par la Banque d'Algérie. En outre, toute opération (cession) qui n'est pas réalisée en Algérie conformément à la loi nationale, sera, selon la loi, nulle et de nul effet. Cession d'une banque ou d'un établissement financier : Droit de préemption pour l'état “Ce texte vise aussi à accompagner le développement du crédit et préserver les intérêts de la clientèle des banques et établissements financiers”, affirme-t-on dans le communiqué. La version officielle de l'ordonnance portant loi sur la monnaie et le crédit renforce par ailleurs, les prérogatives de la Banque des banques. Car celle-ci doit veiller sur l'efficacité des systèmes de paiement et aura à émettre les règles les régissant. L'institution que dirige M. Mohamed Laksaci est, en effet, habilitée à demander aux banques et établissements financiers “toute information requise pour l'établissement de la balance des paiements du pays et de sa position financière, cela concernant particulièrement les mouvements de capitaux réalisés vers l'extérieur”, indique le communiqué. La Banque centrale est également en mesure de “limiter” les opérations réalisées par les banques et établissements financiers, “aux normes qui leur sont fixées par le Conseil de la monnaie et du crédit, de sorte à prévenir la mise en difficulté de leurs propres équilibres”, explique la même source. à travers la révision de l'ordonnance, l'état veut lutter contre toute fraude ou malversation dans les opérations réalisées par les banques et établissements financiers en “ajoutant le délit de corruption aux motifs de prohibition de l'exercice de la fonction bancaire” et en “mandatant l'institution monétaire à promulguer des règles de bonne conduite et de déontologie applicables aux banques et établissements financiers”, est-il signifié au cours de la réunion du Conseil des ministres. Et le cas échéant, la Banque d'Algérie est habilitée à diligenter, en urgence, toute opération d'investigation dans les banques et établissements financiers. Afin de renforcer la transparence dans les activités bancaires, l'état “détiendra une action spécifique dans le capital des banques et établissements financiers à capitaux privés, grâce à laquelle il sera représenté dans leurs organes sociaux sans droit de vote”, est-il précisé. Afin d'accompagner le développement du crédit et de préserver les intérêts de la clientèle des banques et établissements financiers, l'état a pris la décision, conformément à la modification de l'ordonnance, d'ajouter aux centrales des risques concernant les entreprises et les impayés, un nouveau compartiment propre au suivi des risques liés aux crédits aux ménages. Cette mesure ne devra concerner, en principe, que le prêt immobilier d'autant plus que le crédit à la consommation a été supprimé.
