Selon les plus avisés, cette loi n'amène rien de spécial à part l'obligation de payer des droits modérés. Les fellahs sont entre inquiétude et réticences. Depuis la promulgation de la loi 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, les services agricoles de la wilaya d'Oran, à travers leurs subdivisions des 9 daïras, ont entamé l'opération de réception des dossiers de demande de concession à l'Office national des terres agricoles de wilaya (ONTA), des membres des EAC (exploitations agricoles collectives) et des EAI (exploitations agricoles individuelles) pour établir l'acte de concession d'une durée de 40 années renouvelables. Mais, apparemment les fellahs ne semblent pas rassurés par ces nouvelles dispositions. Outre le manque d'explication du contenu de la loi en question, les fellahs sont réticents et parlent d'anguille sous roche. Selon les plus avisés, cette loi n'amène rien de spécial à part l'obligation de payer des droits modérés : de 15 000 DA/ha pour les terres irriguées zone A à 800 DA/ha pour la zone D. D'autre part, la loi en question offre la possibilité d'éclatement des EAC en EAI car la forme collective imposée, compliquait l'opération des prêts auprès des banques et surtout des crédits pour les semences et les engrais auprès des CCLS, mais sur le terrain cela n'est pas une nouveauté. Des EAC sont devenues des EAI de fait. “Cependant, les fellahs ont 18 mois pour déposer leur dossier, du coup, ils ont largement le temps de se concerter et demander des explications sur la loi. Nous sommes prêts à les aider”, déclare un cadre des services agricoles. Après deux semaines de l'entame de l'opération de dépôt de dossiers, les services agricoles des communes de Tafraoui, Boufatis, Oued Tlélat et El-Braya enregistrent le dépôt de 24 dossiers de 24 EAC (soit 102 membres) sur 84, et 106 dossiers ssur les 480 EAI, soit au total un volume de 20% en quinze jours. À noter que l'Onta est une Epic créée par décret exécutif n°09-339 du 22 octobre 2009. Cela sous entend que les fellahs ont affaire à une entreprise publique commerciale qui veille sur les terres agricoles de l'abandon, de défaut de régler ses droits ou de changement de sa vocation agricole. Mais le plus inquiétant pour les fellahs est la présentation obligatoire de la copie d'inventaire des biens acquis en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi n°87-19 du 8 décembre 1987 qui fait grincer les dents d'un grand nombre d'exploitants qui en ont déjà vendu une partie depuis. De son côté, la sous-location des terres, interdite par la loi, n'a pas empêché certains fellahs d'EAI de louer leurs terres pour une durée de 99 ans à un tiers avec un acte notarié. Alors que fera l'ONTA face à ces situations ?
