L'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications a décidé de mettre de l'ordre dans l'exploitation des centres d'appels et des réseaux et/ou des services de télécommunications. En vigueur depuis le 3 novembre 2010, la décision modifiant et complétant le cahier des charges fixant les clauses particulières à la création et à l'exploitation des centres d'appels, émise par le conseil de l'ARPT introduit plusieurs aménagements. Désormais, l'autorisation “est personnelle et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne peut faire l'objet, en aucun cas, de sous-traitance. Toute forme de partenariat contrevenant au caractère personnel de l'autorisation est proscrite”, stipule la décision dans son article 3. Dans son article 5, il est indiqué que “toute modification affectant directement plus du tiers de la répartition de l'actionnariat ou des parts sociales du titulaire est soumise à l'autorisation préalable de l'ARPT”. Dans le même article, l'ARPT précise que tout changement “de la répartition des parts sociales ou de l'actionnariat du titulaire de l'autorisation, par toute forme de cession qui aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité du capital social du titulaire de l'autorisation ou la majorité des droits de vote dans son assemblée délibérante, est considéré, au sens du présent cahier des charges, comme une cession de l'autorisation”. Autre modification apportée dans le cahier des charges : l'autorisation est délivrée au titulaire par l'ARPT pour une durée de 5 ans. Là aussi, l'ARPT souligne que le renouvellement de l'autorisation ne peut en aucun cas intervenir par tacite reconduction. “Il doit impérativement faire l'objet d'une demande express adressée par son titulaire à l'ARPT dans un délai de 45 jours, attestée par accusé de réception, avant l'expiration de la durée de son autorisation.” Si, à l'issue du délai, l'autorisation n'est pas renouvelée, elle prendra fin à la date de son échéance sans aucune autre formalité que l'expiration de sa durée. Les autorisations dont les demandes de renouvellement ont reçu un avis favorable de la part de l'ARPT sont renouvelables pour une durée fixée à deux ans. Par ailleurs, l'ARPT introduit l'obligation de continuité de l'activité du centre d'appels. Dans son article 8, la décision stipule que l'exploitant doit “assurer la continuité de ses services et ne pas cesser totalement leur fourniture sans y avoir été préalablement autorisé par l'autorité de régulation, sauf en cas de force majeure dûment constatée, et ne pas cesser son activité sans en avoir préalablement informé l'ARPT”. Concernant les autorisations portant sur les réseaux et/ou les services de télécommunications, l'ARPT a publié, sur son site internet, deux décisions. La première s'applique à toutes les autorisations, antérieurement délivrées ou à délivrer, portant sur les réseaux et/ou les services de télécommunications. “Toutes les autorisations relatives aux services de télécommunications doivent être délivrées pour une durée de cinq ans. Les autorisations relatives à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de télécommunications sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans”, stipule l'article 2 de la décision. Par ailleurs, toutes les autorisations citées à l'article premier de la décision ainsi que les assignations de fréquences dont la durée est permanente ou supérieure à 5 ans doivent faire l'objet d'une demande de régularisation par le détenteur en vue d'être conformes aux prescriptions de la nouvelle décision. L'ARPT a accordé un délai maximum de 45 jours à compter de la date de la publication de la décision, faute de quoi “les autorisations non régularisées seront considérées comme nulles”. La seconde décision définit les modalités de renouvellement des autorisations portant sur les réseaux et/ou les services de télécommunications. Dans son article 3, cette seconde décision précise que “le renouvellement des autorisations ne peut en aucun cas intervenir par tacite reconduction. Il doit impérativement faire l'objet d'une demande express adressée par le détenteur de l'autorisation à l'ARPT dans un délai de 45 jours, attestée par accusé de réception, avant l'expiration de la durée de son autorisation”.
