Les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale, intitulé “Fonds de soutien public aux clubs professionnels de football”, ont été fixées par un décret exécutif, n°11-23, publié au Journal officiel n° 06. Conformément aux dispositions de ce décret, le compte d'affectation spéciale n° 302-135, intitulé “Fonds de soutien public aux clubs professionnels de football”, est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de la Jeunesse et des Sports. En recettes, ce compte retrace une dotation du budget de l'Etat ainsi que les dons et legs. En dépenses, il retrace le financement du soutien public aux clubs professionnels de football, à travers la couverture des dépenses liées “aux études pour la réalisation de centres d'entraînement, au financement de 80% du coût de la réalisation de centres d'entraînement” et à “l'acquisition d'autobus”. Toujours dans les dépenses, ce compte d'affectation spéciale retrace le financement du soutien public aux clubs professionnels en couvrant les dépenses liées à “la prise en charge de 50% des frais de déplacement des équipes par avion à l'intérieur du pays à l'occasion des compétitions” ainsi qu'“à la prise en charge de 50% des frais de déplacement du club professionnel pour les matches disputés à l'étranger au titre des compétitions découlant de qualifications africaines ou arabes”. Dans la catégorie des jeunes, le compte retrace le financement du soutien public à travers la couverture des dépenses liées à “la prise en charge totale des frais d'hébergement des joueurs des jeunes catégories à l'occasion des déplacements au titre des compétitions locales” et à “la rémunération d'un entraîneur pour chaque équipe de jeunes du club professionnel mis à disposition”'. Selon ce décret exécutif, un arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé de la Jeunesse et des Sports fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte. D'autre part, un arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé de la Jeunesse et des Sports fixera les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale, d'après l'article 4 du décret exécutif n° 11-23. En ce sens, l'ordonnateur établit un programme d'actions précisant les objectifs visés et les échéances de réalisation ainsi qu'un cahier des charges pour le bénéfice du soutien public.
