La chambre administrative près la cour de Boumerdès a annulé, avant-hier, l'arrêté de concession de gré à gré de 30 hectares attribués à un privé pour la construction d'un marché de gros à Ouled Moussa, a-t-on appris de sources judiciaires. La justice a également annulé la publication des deux arrêtés d'expropriation portant les n°491/09 et 492/09 datés du 16 mai 2009 qui ont permis l'établissement de l'arrêté de concession. La justice a jugé “illégale” la publication de ces trois documents, une décision qui permettra aux services de la wilaya d'annuler l'ensemble des documents liés à ce dossier qui a défrayé la chronique à Boumerdès. Cette sentence va enfoncer les cadres de la wilaya impliqués dans l'établissement de ces documents qui seront jugés dans un autre procès lié à la même affaire. Pour rappel, les gendarmes, qui ont enquêté durant plusieurs mois sur cette affaire, ont relevé plusieurs anomalies, à commencer par la décision d'expropriation qui nécessitait obligatoirement un décret présidentiel comme le mentionne le décret exécutif n°08/2020 du 7 juillet 2008 complétant le décret 93/186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi 91/11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Mais ce n'est pas seulement ce décret qui n'a pas été respecté ; plusieurs lois, décrets et circulaires cités par ces enquêteurs auraient été transgressés dans cette opération. Ainsi, il a été relevé que les arrêtés d'expropriation signés par le secrétaire général de la wilaya ont été pris en violation de l'article 15 de la loi 08/16 du 3 août 2008 portant orientation agricole. En plus, ces documents devraient être signés uniquement et seulement par le wali de Boumerdès conformément à l'article 2 du décret exécutif 08/202 du 7 juillet 2008. Les autres documents sur lesquels se sont appuyés les services de sécurité sont la circulaire du Chef du gouvernement n°281 en date du 2 novembre 2008 portant “distraction des terres agricoles” ainsi que la circulaire 553 du 11 novembre 2009 signée par le ministre de l'Agriculture. Les enquêteurs ont également évoqué la réunion de la commission interministérielle datée du 22 avril 20007 tenue au siège de la wilaya présidée par le SG de la wilaya signataire des arrêtés d'expropriation enregistrés et publiés en l'espace de trois jours. Dans le procès-verbal de cette réunion, la commission a jugé ce projet comme “un projet faisant partie du programme quinquennal 2005-2009”, alors que le projet est privé. Ainsi en se prononçant sur la non-légalité de ces documents, la justice a donné raison à l'ex-wali de Boumerdès, M. Brahim Merad, actuellement wali de Médéa qui a publiquement dénoncé cette transaction avant de porter plainte devant le tribunal.
