Le décret exécutif n°11-188, instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de la santé publique, prévoit une indemnité de qualification mensuelle entre 45% et 50% calculée sur la base du traitement. Le décret exécutif, publié au Journal officiel du moi de mai 2011, consacre une prime et trois indemnités aux fonctionnaires de ces corps, à savoir la prime d'amélioration des prestations médicales, l'indemnité de qualification, l'indemnité de documentation et l'indemnité de soutien aux activités de santé. Par ailleurs, le décret présidentiel n°11-89 du 22 février 2011, portant transfert du pouvoir de tutelle sur le corps de la garde communale au ministère de la Défense nationale, est paru dans le Journal officiel n°26. Selon le texte, le transfert du pouvoir de tutelle donne lieu à un procès-verbal établi conjointement par le ministère de la Défense nationale et le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, comportant une liste de documents.
