Ardemment réclamé par le mouvement associatif, un projet de loi organique fixant les modalités de l'élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues a été élaboré par l'Exécutif et présenté à l'Assemblée nationale. Ce texte propose le recours au système obligatoire de quotas lors de l'établissement des listes électorales et dans les sièges obtenus par chaque liste. Le pourcentage retenu par ce projet de loi est de l'ordre d'un tiers pour les élections de l'assemblée populaire nationale, de toutes les assemblées populaires de wilaya et uniquement les assemblée populaires communales chefs-lieux de daïra ou dont la population excède les 20 000 habitants, soit 30% de la composante élue. Les assemblées mixtes dont la composition est constituée de membres élus et de membres désignés telles que le Conseil de la nation ne sont pas obligatoirement concernées par cette mesure. Dans l'exposé des motifs de ce projet de texte de loi, on donne les explications suivantes : “Considérant que l'application du système obligatoire des quotas lors de l'établissement des listes des candidats aux élections des assemblées populaires communales et de wilaya et à l'assemblée populaire nationale induira de façon graduelle l'augmentation du nombre de femmes élues, il n'a pas été jugé nécessaire de prendre une quelconque mesure pour augmenter les chances d'accès de la femme au Conseil de la nation. Ceci tient au fait que l'application de ce système entraînera une plus grande représentation de la femme au sein des assemblées populaires locales et nationales et permettra ainsi aux élues de se présenter aux élections du conseil de la nation.” Pour ce qui est du maintien du taux de représentation des femmes dans les assemblées élues, il est proposé que le remplacement se fasse par un candidat ou un élu du même sexe. Aux fins, en outre, d'inciter les formations politiques de travailler dans le sens de l'élargissement de leur base aux femmes et d'augmenter leurs chances d'accès à la représentation, l'Etat leur offre des aides financières, calculées par rapport au nombre de leurs candidates élues. Le gouvernement s'engage à présenter devant le parlement un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions de la présente loi organique, après les élections des Assemblées populaires, communales de wilaya et parlementaires. Actuellement, la représentation de la femme dans l'APN n'est que de 30 femmes sur 389 députés, soit un pourcentage de 7,7%. Le pays compte, par ailleurs, 7 sénatrices sur un total de 144 membres du Conseil de la nation, en l'occurrence 4,86%. Celles-ci sont d'ailleurs nommées parmi le tiers présidentiel et non pas élues. De même la représentation au niveau des assemblées locales (assemblées populaires communales et assemblées populaires de wilaya) se limite à 3 postes de présidentes sur un total de 1 541 présidents d'assemblée populaires communales, à travers le territoire national. Aucune assemblée populaire de wilaya n'est, à l'heure actuelle, présidée par une femme.
