La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN devait achever, jeudi dernier, la phase des auditions sur les projets de loi sur les réformes déjà transmis au Parlement, à savoir le projet portant code électoral, le projet de loi sur la représentation des femmes dans les institutions élues et le projet de loi relatif aux cas d'incompatibilité avec le mandat de parlementaire. Elle passe aussitôt à l'étape de propositions d'amendements puis la rédaction des rapports préliminaires. Avant que ces textes ne soient soumis au débat général en plénière, certaines de leurs dispositions divisent aussi bien les membres de la Commission parlementaire que le reste de leurs collègues au sein de la Chambre basse. Les élus du Parti des travailleurs s'inscrivent déjà complètement en faux par rapport au système de quotas qui attribue aux femmes le tiers des sièges à pourvoir au Parlement et dans les assemblées locales, jugeant le principe discriminatoire. Les députés RND ont reçu, par contre, la ferme instruction du secrétaire général du parti de voter en faveur du texte dans la version du gouvernement. Le FLN est, pour sa part, plus nuancé sur ce projet de loi. Il ne la rejette pas mais entend y introduire des modifications afin de ramener le taux de 33% à 25 ou même 20%. Il estime, par ailleurs, que le système de quotas risque d'être inapplicable dans les wilayas de l'intérieur du pays où les partis politique auront du mal à trouver des candidatures féminines en nombre suffisant. Pour cette raison, il juge plus pertinent de soustraire à cette condition les wilayas qui ne disposent que de quatre sièges à l'APN. L'autre disposition qui n'a pas l'heur de plaire à tout le monde est contenue dans le projet de loi électorale. Elle stipule que les ministres, qui désirent se porter candidats aux élections législatives, doivent démissionner de leur poste au gouvernement, au moins trois mois avant la date du scrutin. Là aussi le FLN, qui contrôle la majorité des portefeuilles ministériels, ne souhaite ni perdre son hégémonie sur le gouvernement en pleine période électorale ni se passer de candidatures assez lourdes pour driver ses listes. Le suspense demeure entier sur le sort de cet article. Il en est de même pour la nouveauté apportée par le projet de loi sur les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. L'inéligibilité des hommes d'affaires est au creux des discussions au Palais Zighout-Youcef. Sauf opposition rigoureuse du gouvernement, cette disposition risque d'être supprimée de la loi susmentionnée afin de ne point barrer la route menant au Parlement devant les hommes d'affaires, qui souhaitent obtenir un mandat de député. L'expérience de Djillali Mehri, durant la législature 2002-2007, fait, sans doute, des émules.
