Le projet de loi organique relative aux partis politiques, transmis par le gouvernement au bureau de l'APN à la fin de la semaine dernière, a été allégé des dispositions qui fâchent, contenues dans la première mouture du projet de texte. Ainsi, l'article qui imposait l'alternance à la tête des formations politiques n'existe pas dans le document remis aux députés. Le gouvernement élargit, néanmoins, le principe des quotas des femmes aux instances dirigeantes des partis. L'article 43 du projet de loi stipule, en effet, que “tout parti politique doit comporter une proportion de femmes au sein des organes dirigeants”. Si, en vertu de l'article 2 du projet de loi, le droit de créer un parti politique est reconnu et garanti, il est dénié “à toute personne responsable de l'instrumentalisation de la religion ayant conduit à la tragédie nationale”. Il est également interdit à “quiconque ayant participé à des actions terroristes et qui refuse de reconnaître sa responsabilité pour sa participation dans la conception, la conduite et l'exécution d'une politique prônant la violence et la subversion contre la nation et les institutions de l'Etat”. Cette disposition semble prémunir contre un retour potentiel des anciens dirigeants du FIS dissous à l'activité politique après s'être refait une virginité. Les services du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales excluent, en outre, la réhabilitation du parti dissous. Dans l'article 5, il est édicté qu'“aucun parti politique ne peut se doter des mêmes noms, sigles et autres signes distinctifs appartenant à un parti ou organisation préexistant ou ayant appartenu à un mouvement de quelque nature que ce soit, dont l'attitude ou action ont été contraires aux intérêts de la nation…” Au-delà de ces restrictions, les conditions de création d'une formation politique ont été plutôt assouplies. Il n'en demeure pas moins que l'organisation des meetings, séminaires, universités d'été… dans des lieux publics reste soumise à une autorisation accordée par le ministère de l'Intérieur. Les contrevenants à cette réglementation sont passibles de sanctions prévues par le texte, soit de fortes amendes. Le parti politique ne jouit pas, en outre, du droit de tisser des liens organiques avec un syndicat, une association ou une organisation à caractère non politique. Ses ressources financières sont constituées des cotisations de ses adhérents, des revenus liés à ses activités, des subventions de l'Etat et de dons et legs. Les donations doivent, néanmoins, être d'origine nationale. L'article 61 interdit “au parti politique de recevoir directement ou indirectement un soutien financier ou matériel d'une quelconque partie étrangère, à quelque titre ou forme que ce soit”. Le chapitre consacré à la comptabilité et patrimoine ne contient, dans le nouveau projet de loi organique relative aux partis politiques, que trois articles, qui obligent les formations politiques à faire régulièrement l'inventaire de leurs biens immobiliers et déposer leurs avoirs en liquide dans un compte ouvert auprès d'une banque nationale et de présenter annuellement un bilan comptable de l'état de leurs biens. L'article 68 du projet de loi annonce un texte particulier sur le financement des partis politiques.
