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Le projet de loi électorale sera voté le 3 novembre sans les articles 67 et 93
Feu vert pour le statu quo
Publié dans Liberté le 24 - 10 - 2011

Les forces du statu quo à l'Assemblée nationale ont fini par imposer leur diktat : les ministres candidats aux législatives n'auront pas à démissionner et les futurs députés pourront changer de casquette comme bon leur semble.
C'est le 3 novembre prochain que le projet de loi électorale sera soumis au vote à l'Assemblée populaire nationale (APN). Ce texte de loi présenté par le ministre de l'Intérieur, Daho Ould Kablia, le 4 octobre dernier et débattu deux jours durant sera amputé de deux de ses dispositions : l'article 67 interdisant le “nomadisme politique” et l'article 93 obligeant les ministres candidats à la députation de démissionner du gouvernement trois mois avant les législatives. Ces deux articles ne seront donc pas soumis à adoption, lors de la séance plénière de l'Assemblée nationale puisque c'est la version du projet de loi électorale de la commission juridique qui prévaut sur la copie du gouvernement revue et corrigée par celle-ci.
Il est utile d'expliquer, à ce sujet, que si l'article 67 a été supprimé du projet de loi électorale début octobre lors de son examen en commission juridique, l'article 93, quant à lui, a subi le même sort mais après son examen en plénière.
Et c'est précisément lundi dernier, à l'occasion de l'examen des amendements du projet de loi que la commission juridique a trouvé les arguments lui permettant de décider de la suppression de l'article 93 de la loi électorale. “On a estimé que c'est de la discrimination de demander à un ministre de démissionner du gouvernement pour se porter candidat à la députation”, nous explique un membre de la commission juridique de l'Assemblée nationale qui fera observer : “Pourquoi alors ne peut-on pas exiger cette même démission d'un chirurgien de renom qui déciderait de se porter candidat ? Ou alors d'un quelconque autre responsable ou directeur ?” “La logique fait que ça ne tient pas la route, c'est pour cela qu'en commission, nous avons décidé la suppression de l'article 93 de la loi en le considérant anticonstitutionnel”. Un autre argument est soulevé par les membres de la commission juridique pour plaider la suppression de l'article 93. “Il appartient aux partis d'élaborer des règlements intérieurs pour prendre en charge la question de la députation des ministres en poste”.
Notre source, qui se fait l'écho des débats qui ont eu lieu au sein de la commission juridique, précise dans le même temps qu'“il faut aussi trouver des mécanismes empêchant les ministres d'utiliser les moyens de l'Etat pour le besoin de leur campagne électorale”.
Ce sont en somme les arguments avancés en commission. Interrogé sur les raisons qui ont fait que les membres de la commission juridique ont, dans un premier temps, accepté l'article 93 avant de le rejeter, à plus forte raison que cette structure compte cinq juristes dont son président, notre source indiquera qu'“après les débats en plénière, nous avons pris les articles de la Constitution un à un pour examiner la constitutionnalité de l'article 93 et comprendre son anticonstitutionnalité”. Toutefois, les visées de la suppression de l'article 93 sont mieux perceptibles dans les propos du président de la commission juridique, le député FLN de Batna. “Les ministres, ce sont les têtes de liste électorale des partis politiques et il n'y a pas de loi qui leur interdit de se porter candidats aux élections”, note-t-il. Mais, pour mieux comprendre la véritable arrière-pensée de la décision de la commission juridique, il faut se référer à la position du FLN par qui la suppression de l'article 93 est venue. “Nous l'avons dit depuis le début, l'article 93 n'a pas lieu d'être de par son caractère anticonstitutionnel. En plus l'argument qui dit que les ministres ne doivent pas utiliser les moyens de l'Etat, ce n'est pas uniquement pendant les élections mais c'est avant, pendant et après les rendez-vous électoraux. Et cette interdiction ne concerne pas que les ministres”, expliquera Kassa Aïssi, membre du bureau politique du FLN et responsable de la communication. Indiquant que l'article 93 du projet de loi électorale a été proposé “par un parti dont la représentation est réduite ou quasi-nulle”, M. Aïssi notera qu'“il n'y a pas d'exemple pareil dans les régimes démocratiques de par le monde”. Côté RND, “l'article 93 aurait pu servir comme gage de bonne volonté et intention de l'Etat pour avoir des élections crédibles”, c'est du moins ce qu'explique à ce propos Chihab Seddik, député d'Alger, qui fera observer que sa suppression “n'altère pas les dispositions contenues dans la loi pour des élections crédibles et transparentes”.
Nadia Mellal


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