Le cabinet d'affaires CMS Bureau Francis-Lefebvre relève, dans un flash info, que le contenu de la loi de finances pour 2012 a été fortement inspiré par les recommandations du rapport du groupe de travail tripartite regroupant les associations professionnelles, les syndicats et l'administration fiscale et paraît être le fruit d'une consultation préalable. “L'une des mesures-phares de ce nouveau texte est l'introduction des garanties supplémentaires de sécurité juridique au profit des contribuables”, affirme-t-il en abordant, notamment les dispositions relatives à la procédure fiscale et celles relatives au régime des impôts commerciaux. Inspirée du droit français, la procédure de rescrit fiscal, explique le cabinet d'affaires, devrait s'inscrire dans le cadre de l'amélioration des relations entre l'administration et le contribuable. “Antérieurement à la loi de finances pour 2012, l'administration se prononçait déjà de manière régulière sur les demandes des contribuables”, précise le cabinet, cependant, “cette pratique n'était pas encadrée et aucune règle ne rendait juridiquement opposables les positions de l'administration fiscale entre les différents services”. Pour autant en règle générale, le cabinet d'affaires note “les positions de l'administration fiscale centrale étaient suivies par ses services”. L'article 47 de la loi de finances pour 2012 institue une procédure formalisée codifiée au nouvel article 174 bis du code des procédures fiscales. Pour pouvoir solliciter une position de l'administration, le contribuable doit être de bonne foi et la prise de position ne concerne qu'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. “La procédure de rescrit doit être précisée par des règlements d'application”, mais, dans l'attente de ces précisions, le cabinet d'affaires CMS Bureau Francis-Lefebvre soulève plusieurs questions. Comment sera caractérisée la bonne foi ? Le contribuable pourra-t-il poser une question sur un contrat non encore conclu ? L'administration répondra-t-elle de façon précise et complète ? Le cabinet d'affaires CMS Bureau Francis-Lefebvre évoque également l'article 31 de la loi de finances pour 2012, introduisant une procédure précontentieuse afin de limiter le nombre de contentieux. “Cette disposition modifie l'article 20-6 du code de procédures fiscales en instituant au bénéfice du contribuable la possibilité de solliciter un arbitrage sur des questions de fait ou de droit”, explique le cabinet. Cependant, relève-t-il, la loi ne précise pas si le débat contradictoire est un débat écrit ou oral. Les modalités de l'arbitrage ne sont, par ailleurs, pas précisées. Concernant les dispositions relatives au régime des impôts commerciaux, le cabinet met en relief, notamment les deux changements concernant la procédure de remboursement des crédits de TVA, la suppression de l'imposition sous forme des revenus distribués des résultats n'ayant pas fait l'objet d'affectation dans un délai de 3 ans et enfin l'alignement du fait générateur de la TAP sur celui en vigueur en matière de TVA. Concernant la procédure de remboursement des crédits de TVA, le cabinet de l'affaire relève l'abandon de l'exigence d'une présentation d'un extrait de rôle apuré ou d'un échéancier de paiement. La production du seul extrait de rôle suffit. Par ailleurs, le montant du crédit de TVA est lui aussi modifié. La loi de finances pour 2012 dispose que le crédit de taxe constaté n'est remboursable que s'il est égal ou supérieur à 1 000 000 DA au terme du trimestre civil. Pour l'alignement du fait générateur de la TAP sur celui en vigueur en matière de TVA, le principe est que pour les ventes le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise et pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par l'encaissement total ou partiel du prix. Sur ce sujet, le cabinet souligne que l'alignement sur le régime de la TVA comporte quelques incertitudes. En effet, le nouvel article 221 bis ne reprend que les principes applicables en matière de TVA sans reprendre explicitement les exceptions. Ainsi, le fait générateur de la TVA pour les marchés publics portant sur une fourniture de biens est l'encaissement, alors que, selon l'article 221 bis, il devrait être en matière de TAP la livraison juridique ou matérielle du bien. M. R.
