Le contrôle de conformité des équipements de télécommunication par l'ARPT est déjà prévu par la loi actuelle qui ne dicte pas la procédure à suivre. Le nouveau texte devra corriger cet aspect par renvoi à un texte réglementaire. “La polémique entre le MPTIC et l'ARPT n'a vraiment pas lieu d'être", estiment des experts du domaine sollicités pour un éclairage sur la nouvelle loi sur les télécoms. Ces derniers abordent des problèmes de fond et présentent le mode d'emploi du projet de loi dont la préparation a nécessité cinq longues années, passant par moult consultations entre opérateurs, l'ARPT, l'Onda et les représentants de différents départements ministériels, pour être finalement validé par le dernier Conseil des ministres de décembre dernier et dépasser, ainsi, la simple dimension sectorielle. Actuellement, le texte se trouve entre les mains des parlementaires pour la mouture finale que nos interlocuteurs espèrent à la hauteur des attentes de toutes les parties, pour l'intérêt du pays et son économie. La nouvelle loi sur les télécoms viendra remplacer celle de 2000-03 devenue obsolète compte tenu de l'évolution enregistrée par le secteur des télécoms et le souci d'intégrer des paramètres qui n'avaient pas lieu d'être par le passé tout autant que des besoins qui n'existaient pas alors. L'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) a été d'ailleurs l'un des premiers organismes, en 2006, (avant la prise des rênes par Derdouri) à demander l'introduction des amendements sur l'actuelle loi... La nouvelle loi ne touche pas aux prérogatives de l'ARPT mais elle les recadre Des spécialistes du domaine des télécoms soutiennent que “cette Autorité veut accaparer des missions qui initialement ne sont pas de son ressort et néglige celles qui lui sont attribuées, occultant le fait qu'elle soit une autorité de régulation et non de réglementation". Ils expliquent : “Il est vrai que l'actuelle loi concède à l'ARPT un pouvoir souverain sur certains aspects mais sans pour autant en définir de manière explicite les normes ou les procédés à appliquer, et c'est un tort" car c'est ce qui a donné lieu, de leur avis, à des interprétations parfois hasardeuses, pénalisant les opérateurs et impactant le développement du domaine. “L'ARPT aurait gagné pendant toutes ses années d'existence à renforcer ses acquisitions et développer ses structures, ce qu'elle n'a jamais fait. Il n'est pas normal que l'ARPT n'existe qu'à Alger alors que son rôle de contrôleur s'étend à tout le pays". Et d'ajouter : “L'ARPT n'a pas pour mission uniquement de récolter l'argent des opérateurs mais aussi et surtout de réguler le marché sous tous ses aspects." En d'autres termes, l'ARPT est en droit aussi de contrôler, et elle ne le fait pas, la partie radio opérationnelle sur les taxis, à travers l'utilisation des talkies-walkies, les sociétés activant dans le sud du pays, les chantiers (stations mobiles et fixes) y compris les stations des opérateurs sur tout le territoire national. Un autre point des plus curieux que les spécialistes n'arrivent pas à comprendre concerne le spectre de fréquences. L'ancienne loi, dans son article 13, et cette même disposition est reconduite par le nouveau texte proposé dans son article 17, lui assure un certain nombre de fréquences qu'elle peut attribuer aux opérateurs. Cela n'a jamais été appliqué, et l'ARPT ne le revendique même pas. Nos interlocuteurs s'interrogent, par ailleurs, sur les 30 milliards de DA détenus par l'ARPT dédiés au service universel (développement des prestations dans les zones enclavées) mais qui n'ont jamais été utilisés ? Ils soutiennent aussi que la mission de contrôle des équipements, effectuée actuellement par les éléments de l'ARPT, devrait être confiée à des laboratoires spécialisés, indépendamment de l'autorité, et doivent rendre leurs résultats publics comme cela se fait sous d'autres cieux dans la plus grande transparence pour le bien de chacun. Des résultats, en ce cas, qui ne peuvent être remis en cause par l'ARPT. À se demander également sur combien d'équipements l'ARPT a effectué des contrôles en insistant sur le souci que ces terminaux ne perturbent le fonctionnement du réseau ? Pas moins de 50 millions d'unités existent sur le marché (pour plus de 37 millions d'abonnés) dont 40% reviennent au secteur informel. Le projet de loi alloue, par contre, à l'ARPT une nouvelle prérogative qui, s'il elle venait à être retenue, piétinerait sur les plates-bandes de la Banque centrale et des impôts. Il donne, à l'ARPT, le pouvoir de sanction sur les opérateurs et le droit de recouvrer le dû de la sanction. Le nouveau rôle du Conseil de la concurrence : agrément et double contrôle des équipements En abordant la question des équipements, qui semble poser réellement problème pour l'ARPT, les spécialistes reviennent sur un volet déjà cité plus haut et insistent pour que “la procédure reste la même", en ce sens que “c'est l'ARPT qui délivre l'agrément relatif à ces équipements (article 41 de la loi 2000-03 et l'article 170 du projet de loi)". Ils rappellent, à ce titre, que “le contrôle a posteriori de la conformité des équipements de télécommunication par rapport à l'échantillon agréé par l'ARPT est déjà prévu dans l'article 42 de la loi 2000-03 en vigueur qui, néanmoins, n'annonce pas la procédure à suivre dans l'opération de contrôle", c'est la raison pour laquelle le nouveau texte invite à prendre en charge cet aspect à travers le renvoi à un texte réglementaire. Il n'est pas dit que ce rôle reviendra au MPTIC. “Cela ne peut en aucun cas être le cas", assurent nos interlocuteurs, qui voient ce rôle attribué plutôt au Conseil de la concurrence même si l'ARPT gardera toujours le pouvoir souverain de l'homologation et du contrôle des équipements. “S'agissant des délais de délivrance de l'agrément des équipements des télécommunications, considérés comme étant longs, le projet de loi propose de réduire ce délai prévu dans le projet de loi à seulement 1 mois au lieu de 2 mois", précisent les analystes qui abordent, à l'occasion, la procédure d'élaboration des cahiers des charges du régime de l'autorisation pour l'exploitation des services de la poste et des télécommunications alignée sur celle du régime de la licence. Cette dernière prévoit l'élaboration du cahier des charges par voie réglementaire après consultation de l'ARPT, et ce, afin de rassurer les prestataires de service soumis au régime de l'autorisation et les inciter à investir dans ce domaine. Et ce à plus forte raison que l'Algérie est sur le point de lancer des nouveautés qui s'imposent d'elles-mêmes, à l'image de la 3G, de la portabilité, du dégroupage, de l'opérateur virtuel, etc. Au-delà de cela, certaines dispositions contenues dans l'actuelle loi avaient besoin d'être éclaircies pour garantir les droits et devoirs de chacun sans que cela perturbe le bon fonctionnement du marché. “C'est ce qui donnera lieu à des précisions, à titre d'exemple, sur le pourcentage à relever sur les CA des opérateurs et à quelle hauteur (100% du CA ou seulement 80%)", rapportent nos interlocuteurs. Le nouveau texte de loi a pris en compte, de leur avis, les doléances des différents opérateurs, qui sont les premiers acteurs du marché, en apportant du nouveau pour ce qui est de la saisine, et permet, ainsi, le recours au Conseil de la concurrence ou au tribunal administratif et réduit de facto le délai de traitement du litige et les pertes encourues par les opérateurs et ISP. N S Nom Adresse email
