L'avant projet de loi régissant le secteur de la Poste, des télécommunications et les technologies de l'information et de la communication (TIC), s'il est adopté par le Parlement, conduira à un "affaiblissement" de la régulation, selon un rapport de l'Autorité de régulation de la Poste et des télécommunications (ARPT) dont l'APS a obtenu une copie. Le document précise que les résultats auxquels conduira l'adoption de ce projet sont notamment "l'exclusion de certaines activités relatives à la poste et aux télécommunications du champ du contrôle et de l'arbitrage" et "l'atteinte à l'unité de la régulation et à sa cohérence". Le projet de loi conduira également à "un recul du principe de la régulation indépendante consacré depuis l'an 2000" et à "la division artificielle des marchés de la poste et des télécommunications", estime l'ARPT dans un document intitulé "Observation concernant quelques aspects du projet de loi fixant les règles applicables aux activités de la poste et des télécommunications et à celles liées aux TIC". L'ARPT explique que le projet de loi se proposait d'apporter des "modifications substantielles" à la loi 2000-03, du 5 août 2000, (fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications) dans les volets institutionnel (la régulation) et technique "appelé à être modifié au regard des évolutions technologiques du secteur". L'autorité de régulation regrette, toutefois, que "cette modification substantielle, dont l'intérêt et l'opportunité ne sont pas perceptibles à la lecture de l'exposé des motifs de l'avant-projet, touche plus particulièrement les principes sur lesquels est assise la régulation indépendante surtout pour ce qui a trait à la fonction de contrôle". A cet effet, l'ARPT a émis, "dans un souci de cohérence du système de régulation prôné et de renforcement de la fonction de contrôle", une série d'observations "essentielles" sur le projet de loi, relatives notamment à la définition des marchés de la poste et des télécommunications. Selon le document, le projet de loi adopte une définition "étroite et restrictive" des marchés de la poste et des télécommunications, dans la mesure où le marché est "limité à son seul aspect concurrentiel, alors que la définition correcte de ce dernier est le lieu de rencontre de la demande et de l'offre indépendamment du caractère concurrentiel ou non du marché". "Cela conduit en pratique à exclure du champ de la régulation et du contrôle certaines activités et leur exemption du champ d'application des compétences de l'ARPT, en contraction avec le principe de l'unité du marché et de l'unité de la régulation qu'il appelle dans le même domaine", note la même source. L'ARPT réduite à un rôle "purement consultatif" L'ARPT considère, également, que le projet de loi "réduit ses prérogatives" en ce qui concerne l'élaboration des cahiers des charges. Ce projet de loi "ôte à l'ARPT la prérogative d'élaborer les cahiers des charges des services soumis au régime de l'autorisation", selon le document, qui ajoute que "l'ARPT ne dispose désormais que d'un rôle purement consultatif". Pour l'autorité de régulation, "le régime de l'autorisation étant voulu souple et adaptable aux évolutions rapides d'un secteur à forte valeur technologique ne pourra s'accommoder de la lourdeur de l'instrument réglementaire". S'agissant du contrôle de conformité des équipements, l'ARPT explique qu'aux termes de l'article 171, les équipements une fois agréés, "sont soumis à une nouvelle procédure de contrôle de conformité", estimant que cette étape "est inutile et contraignante car la procédure de l'agrément est par essence un contrôle de conformité aux normes". L'ARPT s'interroge sur les raisons de soumettre une nouvelle fois l'équipement à "un contrôle de conformité bis", qui n'est en définitif, selon l'autorité de régulation, qu'une "procédure identique et donc bureaucratique". Sur le renvoi à la voie réglementaire prévu à l'article 175 du projet de loi, l'ARPT affirme que cet article est en "contradiction" avec l'article 15 qui donne "tous pouvoirs à l'ARPT en matière de contrôle et de requête d'informations, d'exiger tous documents et pièces nécessaires". Elle explique que la voie réglementaire constituera un "obstacle pour l'exercice du contrôle dont l'appréciation des modalités de son exercice sont du seul ressort du régulateur", indiquant que les dispositions de l'article 15 du projet de loi "sont suffisantes pour l'exercice du contrôle et n'appellent aucune modalité d'application supplémentaire". Le ministre de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication, Moussa Benhamadi, a affirmé, en marge de sa présentation mercredi de l'avant projet de loi à l'Assemblée populaire nationale (APN), que ce nouveau texte de loi, est venu "élargir les prérogatives de l'ARPT". "Il n'y a aucun changement dans les prérogatives de l'ARPT, mais au contraire ces dernières ont été élargies", a-t-il indiqué. Il a précisé que l'avant projet de loi "a défini et déterminé les relations entre l'ARPT et les différents opérateurs et ministères afin d'éviter les conflits autour des prérogatives" de chaque intervenant, soulignant que les prérogatives de l'autorité de régulation "sont assurées". "Avant, le rôle de l'ARPT se limitait à celui de la régulation de la poste et des télécommunications et l'avant projet de loi a ajouté le domaine des technologies de l'information et de la communication à sa sphère d'intervention", a-t-il dit.
