Le code de procédure pénale, concernant la détention préventive, sera officiellement révisé. C'est le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, qui l'a annoncé jeudi en marge de la séance plénière à l'APN, consacrée aux questions orales. "Le ministère de la Justice s'attelle à revoir le code de procédure pénale notamment en ce qui concerne les libertés individuelles, soit la détention provisoire ou la prévention préventive, à travers l'appui de la présomption d'innocence et pour que la détention provisoire reste exceptionnelle", a-t-il expliqué. "La décision revient au juge lorsque l'enquête est achevée et que l'affaire est soumise au tribunal", note-t-il, tout en affirmant que "le juge dispose de la pleine liberté puisqu'il détient toutes les données du jugement qui lui confèrent le droit de prononcer le jugement qu'il estime conforme à la loi". La protection des témoins a également préoccupé les concepteurs de cette décision. C'est ainsi que les dispositions en la matière seront révisées. "Le code pénal actuel ne contient pas de garanties pour le témoin dans les affaires pénales alors que ces garanties sont nécessaires", argue-t-il. Dans le même ordre d'idées, Tayeb Louh a annoncé un autre amendement. "Le principal rôle concernant la mise en mouvement de l'action publique sera accordé à la Police judiciaire et que le traitement se fait avec cette dernière pour évaluer l'impact de la dissuasion générale et particulière sur les phénomènes de la délinquance et de la criminalité", a-t-il indiqué. À ses yeux "il faut atteindre le fond pour revoir la politique pénale, de façon à lutter contre les phénomènes de la criminalité et de la délinquance", précisant que "cette politique ne repose pas uniquement sur la dissuasion, mais également sur la prévention". Questionné, en outre, à propos du recours à la médiation, le ministre de la Justice a indiqué que le recours à la médiation judiciaire "concerne seulement 2,18% des affaires traitées par la justice entre avril 2009 et juin 2013". Pour le ministre : "C'est une alternative en matière de règlement des litiges à l'amiable sous les auspices du pouvoir judiciaire et le taux faible enregistré en la matière est dû au refus des justiciables d'y recourir." Dans ce cadre, le ministre a annoncé une révision de la médiation de manière à "l'adapter avec la réalité et la culture des Algériens car les lois doivent répondre à ces deux éléments", a-t-il ajouté. Intervenant, par ailleurs, à propos des tribunaux de proximité, le ministre a indiqué : "Le juge, qui ne fait qu'appliquer la loi et les dispositions de la Constitution et des statuts de la magistrature, émet ses jugements conformément aux principes de la légalité et de l'égalité." Plus précis à ce propos, le ministre indiquera que "le travail de la justice ne s'exerce pas au niveau du ministère mais au niveau des tribunaux, des cours, de la Cour suprême et du Conseil d'Etat". La Cour suprême et le Conseil d'Etat, précise-t-il encore à ce sujet, sont "les seules institutions habilitées à interpréter, chacun dans le cadre de sa compétence, les textes de lois et veiller à la bonne application de la loi". N M Nom Adresse email
