"Le défaut de dépôt des comptes sociaux peut exposer le contrevenant à des poursuites pénales et à une amende fixée par le juge." Dans une déclaration faite à la presse, Saïd Rekia, directeur du CNRC (Centre national du registre du commerce) de la wilaya de Aïn Témouchent, a indiqué que le nombre des commerçants actifs qui exercent au niveau de la wilaya a atteint, à la clôture de l'exercice écoulé, 22 543, dont 21 868 personnes physiques et 675 personnes morales, répartis à travers les différentes activités commerciales, à l'image du secteur industriel avec 685 commerçants, le secteur du commerce de gros avec 552 commerçants, le secteur de l'import-export qui compte 103 commerçants, les détaillants avec 9564 commerçants ainsi que le secteur des services qui compte 9877 commerçants. Par ailleurs, il a déclaré que, conformément à la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, modifiée et complétée par la loi n°13-06 du 23 juillet 2013, notamment son article 8 qui prévoyait 14 cas interdisant l'inscription au CNRC, le ministère de tutelle a facilité l'opération en réduisant ces cas à 6, conformément à la loi 13-06 en date du 23 juillet 2013. Dans un autre registre, le préposé au registre du commerce de la wilaya de Aïn Témouchent a révélé que parmi les 368 sociétés concernées par le dépôt des comptes sociaux pour l'exercice financier 2012, 241 sociétés ont déposé leurs comptes sociaux. "Ce qui représente un taux de 65,49%, considéré comme le taux le plus élevé jusqu'à l'heure actuelle", a-t-il précisé. L'article 8 de la loi 13-06 stipule que "le défaut de dépôt des comptes sociaux peut exposer le contrevenant à des poursuites pénales et à une amende fixée par le juge. La régularisation de cette situation comprend la présentation de l'amende prononcée par le juge ou bien la constatation de l'infraction qui consiste en une proposition de transaction formulée par le directeur du commerce de la wilaya territorialement compétent au contrevenant pour payer une amende de 100 000 DA. A défaut de paiement, il y a poursuite pénale". M. L Nom Adresse email
