Les producteurs de médicaments déplorent les dispositions de la loi de finances 2014 qui suppriment l'octroi du régime des achats en franchise de la TVA et le remplacent par le remboursement direct des crédits de cette taxe. Pourtant, le médicament fait partie des produits expressément exonérés ou destinés à un secteur exempté de cette taxe. "La loi de finances 2014 a prévu une mesure qui ne fait plus bénéficier les industriels de la franchise des TVA et, par ricochet, des droits de douane alors que les médicaments sont exonérés des droits et taxes pour le patient et la Cnas", affirment ces fabricants. Ces dispositions, qui sont entrées en vigueur dès le 1er juillet 2014, ont été introduites dans la LF 2014, explique le législateur, suite aux "difficultés rencontrées lors du traitement et du contrôle de la procédure d'octroi du régime des achats en franchise de la TVA". Toutefois, les services fiscaux "continuent à délivrer les autorisations d'achats en franchise et à accorder le contingent annuel pour l'exercice 2014 conformément aux modalités prévues par les articles 43 et suivants du Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA)", est-il mentionné dans ce texte. Certains industriels attestent que Zikara Mustapha, directeur de la législation et de la réglementation fiscale au ministère des Finances, s'est engagé pour que cette mesure ne soit pas appliquée à l'industrie pharmaceutique. Il a promis qu'un décret sera promulgué incessamment pour que la franchise soit rétablie au profit des fabricants de médicaments. Or, ces derniers estiment que la promulgation d'un tel texte prendra du temps. En attendant le décret, il aurait été préférable, suggèrent-ils, que le ministère de tutelle envoie une instruction à la Direction générale des grandes entreprises (DGE) dans laquelle il lui notifie le gel de cette disposition pour l'industrie pharmaceutique. Car, expliquent-ils, leurs usines doivent continuer à fabriquer et à commercialiser leurs produits et ne peuvent pas attendre ce texte compte tenu de l'importance de leur production pour la santé publique. Entre-temps, "ce sont les producteurs qui sont lésés contrairement aux importateurs qui, eux, ne sont pas concernés par cette franchise", avoue un des fabricants. Une telle décision, faut-il le préciser, ne sera pas sans conséquence sur le marché. Les charges des industriels seront de ce fait amplifiées. Ce qui, par voie de conséquence, va "freiner la machine de production engendrant ainsi des pénuries inexorables en produits pharmaceutiques dont une bonne partie est des médicaments essentiels destinés aux hôpitaux", regrettent ces investisseurs. Les droits de douanes et la TVA doivent être donc payés à l'avance pour être récupérés a posteriori. Les producteurs de médicaments appréhendent cependant les lenteurs bureaucratiques et autres tracasseries administratives auxquelles ils feront face pour percevoir leur argent. Résultats des courses : des matières premières sont bloquées aux ports et aéroports faute de franchise de TVA alors que les produits finis importés ne sont pas confrontés à ce parcours du combattant. "Deux poids deux mesures dans l'intérêt de qui ? De l'Etat, du patient ?", se plaignent ces industriels. Dans son chapitre IV, le CTCA consacre plusieurs articles (de 42 à 50) aux achats en franchise. B. K. Nom Adresse email
