L'article 87 bis du code du travail sera réaménagé, dans le cadre du projet de loi de finances 2015 adopté en Conseil des ministres mercredi dernier. Cela veut dire que la base de calcul du salaire national minimal garanti (SNMG) va changer, c'est en fait le contenu du SNMG qui sera modifié. Le 87 bis stipule que le SNMG englobe le salaire de base, les primes et les indemnités quelle que soit leur nature, à l'exception des frais de mission. Ce sont ces éléments de rémunération qui font qu'aujourd'hui, il y a des employés de la Fonction publique qui continuent à percevoir des salaires de 15 000 ou 16 000 dinars. Et pourtant, le SNMG est établi à 18 000 dinars. Ces paramètres de calcul font également qu'il y ait avant et après cotisations. Expliqué autrement, la logique salariale veut que le revenu versé, c'est-à-dire un gain salarial à IRG nulle, après déduction, soit égal à 18 000 dinars (SNMG). Eh bien, ce n'est pas le cas actuellement pour presque un million d'employés, ainsi que le note Mohamed-Cherif Belmihoub, professeur de management et de développement institutionnel, dans une déclaration qu'il nous a faite hier. M. Belmihoub ajoute que tout cela va changer, avec le toilettage du 87 bis et, par extension, une redéfinition du SNMG, et que les bas salaires vont en bénéficier. Le nouveau mode de calcul fera en sorte que le SNMG ne soit pas inférieur à 18 000 dinars. Le spécialiste des questions de management estime que la revalorisation salariale va varier, dans les basses grilles, entre 3 000 et 4 000 dinars par mois. Cela correspondrait à un budget colossal que l'Etat devrait consentir à partir de janvier 2015. M. Belmihoub souligne, par ailleurs, que la redéfinition du 87 bis pourrait aussi avoir des répercussions dans le secteur privé, avec un réajustement du SNMG. En revanche, peu d'impact, ou pas du tout, dans le secteur des EPE et des Epic. L'économiste Abderrahmane Mebtoul quantifie, lui, les effets produits par l'abrogation de l'article 87 bis. Il les évalue entre neuf et onze milliards de dollars, dans l'intervalle 2016-2020. M. Mebtoul estime que plus de 50% des PMI-PME ne pourront pas supporter une augmentation salariale induite par la modification du 87 bis, relevant que la masse salariale dépasse souvent 50% de la valeur ajoutée. Que faire ? Les entreprises concernées par une majoration salariale non souhaitée, mais contraintes de l'appliquer, vont se débrouiller comme elles le pourront, en intégrant les coûts supplémentaires dans les prix. À l'évidence, cela aura des conséquences sur l'inflation. Elles pourront aussi procéder à des licenciements ou demander au gouvernement des dégrèvements fiscaux ou des taux d'intérêt bonifiés, supportés par le Trésor public, explique M. Mebtoul. Il reste que la révision de l'article 87 bis incluse dans le projet de loi de finances 2015 est un "mal" nécessaire pour une bonne politique salariale dans le pays. Elle a fait débat ces dernières années, avant que le gouvernement ne fasse de concessions, en décidant de mettre cette disposition à l'appréciation de la tripartite du 23 février dernier. Y. S. Nom Adresse email
