L'année 2014 a connu l'adoption de plusieurs projets de loi destinés à renforcer le système juridique en matière de protection de la femme et de l'enfant. Le projet de loi modifiant le code pénal, adopté par le Conseil des ministres et soumis au Parlement, vise à renforcer la lutte contre la violence à l'égard des femmes, notamment au sein du foyer. Ce texte répond à un manque dans la législation pénale et, pour la première fois, il nomme et incrimine la violence conjugale, en prévoyant de lourdes sanctions à l'encontre des auteurs des violences. Malgré cette avancée, des insuffisances sont recensées, surtout dans la prise en charge des victimes, qui n'ont ni où se cacher ni où se ressourcer. D'autres projets de loi, destinés à enrichir l'arsenal juridique en matière de protection et de consolidation des droits de la femme et de l'enfant, ont également été adoptés, en novembre dernier, par l'Assemblée populaire nationale (APN). Il s'agit du projet de loi relatif à la création du fonds de pension alimentaire au profit des femmes divorcées exerçant le droit de garde de leurs enfants et celui sur la protection de l'enfant, qui place "l'intérêt supérieur" de l'enfant au centre de toute décision judiciaire ou sociale le concernant. Selon le ministre de la Justice, Tayeb Louh, ces deux textes seront soumis à une commission ad hoc. Enfin, s'agissant du projet de loi sur le code du travail, dénoncé par les travailleurs et leurs syndicats, il devra être examiné pour adoption par le Conseil du gouvernement, avant d'être transmis à l'APN. Il y a lieu de rappeler que les principales dispositions de ces textes obéissent au souci de l'Algérie d'harmoniser la législation nationale avec notamment les conventions internationales et régionales, signées et ratifiées par notre pays, à l'exemple de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Cedaw) et la Convention internationale des droits de l'enfant (CDE). Seulement, la société civile, principalement les associations de défense des droits de l'Homme et les associations des droits de la femme et de l'enfant, ainsi que des juristes et des féministes, estiment que ces harmonisations ne sont pas tout à fait au point et reprochent même au projet de loi sur le code pénal d'apporter des corrections "conformes à l'esprit du code de la famille". Pour ce qui est du projet de loi relatif à la protection de l'enfant, celui-ci est fortement critiqué parce qu'il tendrait à renforcer le dispositif judiciaire et délaisserait certaines catégories d'enfants, à l'exemple des enfants SDF, ceux nés sans filiation et ceux victimes des réseaux de trafic de drogue et de prostitution. D'autres critiques sont portées sur "l'âge de discernement" fixé à 10 ans, et sur les lacunes observées en matière de suivi psychologique et de dispositions à prendre dès le signalement du kidnapping de l'enfant. Par ailleurs, l'année 2014 a enregistré la sortie d'Amnesty International (AI), qui a interpellé les dirigeants algériens sur les insuffisances du projet de loi sur l'amendement du code pénal et qui leur reproche aussi de ne pas protéger assez les femmes victimes des violences sexuelles. Pour l'organisation des droits de l'Homme, les autorités nationales doivent parfaire le cadre législatif et réglementaire de lutte contre les violences sexuelles, en se dotant d'une loi exhaustive pour prévenir, punir et mettre un terme à cette violence. Quant au décret 14-26 relatif à l'indemnisation des femmes violées par des membres de groupes armés, AI estime qu'il "ne résout pas entièrement le problème", car la solution n'est pas seulement dans le dédommagement financier. H. A.
