Le Conseil des ministres tenu, hier, sous la présidence du chef de l'Etat a adopté une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant code de procédure pénale. Cette ordonnance introduit "d'importantes innovations", estime-t-on dans le communiqué du Conseil des ministres, du fait qu'elle vise "à moderniser l'action publique". Les modifications apportées se situent, notamment, dans "le concours d'assistants spécialisés au travail du parquet", dont le but est "d'éclairer l'enquête préliminaire", avec "la protection des témoins". Ces mesures sont introduites de sorte "à mettre les témoins et leurs proches à l'abri de menaces en relation avec des informations qu'ils seraient susceptibles de fournir à la justice". Un autre objectif est celui de permettre, selon le texte, à l'officier de la Police judiciaire, "après autorisation du parquet", de communiquer "certaines informations au public sur un dossier en cours", et ce, dans "le respect de la présomption d'innocence et de la vie privée". "Diligenter le traitement des dossiers en matière pénale, avec notamment la mise en place de la procédure de médiation, alternative aux poursuites en matière de délits et contraventions ne portant pas atteinte à l'ordre public, l'instauration de la procédure de comparution immédiate, dans le respect des droits de la défense", est aussi inclus dans la nouvelle ordonnance. Quant aux délits de mineurs, il est prévu un traitement par "voie d'ordonnance pénale", applicable lorsque "la peine prévue est inférieure à deux années, et la simplification de la procédure de pourvoi en cassation". À ce propos, l'ordonnance propose au justiciable la possibilité de formaliser le dossier au niveau de la juridiction ayant rendu la sentence, sans se déplacer à la Cour suprême. Le projet de code de procédure prévoit aussi le renforcement des droits des justiciables, avec la visite de la personne en garde à vue par un avocat et la limitation de la détention provisoire aux affaires passibles d'une peine égale à trois ans, avec la possibilité d'y substituer la surveillance électronique. Quant aux délits de mauvaise gestion, l'ordonnance prévoit le renforcement de la protection des cadres gestionnaires, dont aucune plainte ne sera acceptée si elle n'émane pas des organes sociaux de l'entreprise publique. "Lorsque des infractions pénales sont commises au préjudice d'une entreprise économique, dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou d'une entreprise à capitaux mixtes, l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés", précise le texte, qui dispose également que la non-dénonciation de ces infractions par les membres des organes sociaux serait passible de poursuite. Ces nouvelles mesures devraient entrer en vigueur dans un délai maximum de six mois, comme le prévoit la loi. M.M.
