"Les personnes intéressées peuvent prendre attache avec les agences bancaires pour s'informer des modalités pratiques de mise en œuvre", souligne, dans un avis, la DGI. La Direction générale des impôts (DGI) a lancé l'opération de "mise en conformité fiscale volontaire" tel que prévu par la loi de finances complémentaire 2015 pour intégrer les fonds informels dans la sphère bancaire. "L'administration fiscale informe ses usagers et le public qu'un programme de conformité fiscale volontaire est mis en place à compter du 2 août 2015", indique la DGI dans un avis publié sur son site Web. "Les personnes intéressées peuvent prendre attache avec les agences bancaires pour s'informer des modalités pratiques de mise en œuvre. Des informations complémentaires peuvent être apportées par les services fiscaux", lit-on dans le document. "N'hésitez pas à solliciter nos agents d'accueil pour vous orienter vers les bureaux chargés de vous fournir toutes les précisions utiles en la matière", lance la DGI aux usagers. Pour rappel, la loi de finances complémentaire 2015 a institué un programme de conformité fiscale volontaire. Dans son article 43, la LFC stipule que les sommes déposées, dans ce cadre, auprès des banques par toute personne, quelle que soit sa situation, font l'objet d'une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%. L'article précise que les sources de ces fonds ou les transactions qui en sont à l'origine doivent être légitimes et ne correspondre à aucun acte incriminé par le code pénal et la législation régissant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La date limite de mise en œuvre de ce dispositif est fixée au 31 décembre 2016. À l'issue de cette période, les personnes disposant de fonds éligibles à ce programme et n'y ayant pas souscrit, feront l'objet de redressements dans les conditions de droit commun avec l'application des pénalités et sanctions prévues en la matière. Les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales sont devenus une pratique très usitée de par le monde et sont soumis au suivi du Groupe d'action financière (Gafi). Dans ce cadre, dès 2014, le Gafi a adopté de nouvelles procédures sur les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales, plus précises qui appellent tout pays débutant ce type de programme à appliquer toutes les mesures de LBC/FT. Par "dispositif de régularisation fiscale volontaire", on entend tout mécanisme conçu pour faciliter la régularisation de la situation fiscale d'un contribuable à l'égard de fonds ou autres actifs qui n'avaient, précédemment, pas été déclarés ou dont la déclaration avait été faite de manière incorrecte. Les pays peuvent décider de la mise en place de ce dispositif pour un certain nombre de raisons, notamment : augmenter les recettes fiscales, stimuler l'honnêteté et la conformité fiscales ou encore faciliter le rapatriement d'actifs au service de politiques économiques, en particulier lorsque le pays concerné traverse une crise dans ce domaine. Commentant ce dispositif d'assainissement de l'économie informelle, le ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa, avait indiqué dans un entretien accordé récemment à l'APS, qu'il s'agit d'intégrer les fonds informels dans la sphère bancaire et en faire profiter l'économie nationale. "À partir du 15 août, les banques vont commencer à recevoir ces fonds qui vont être progressivement intégrés dans la sphère économique", a assuré le ministre, indiquant que le gouvernement comptait sur l'inclusion de ces fonds pour diversifier ses sources de financement extrabudgétaires. M. R.
