La réforme du schéma de financement de l'habitat, mis en œuvre en 1998, n'a pas atteint les objectifs visés. Le document, “Situation actuelle et axes de réformes”, du ministère délégué à la Réforme financière, estime qu'“au terme de quatre années d'existence, on constate que le crédit immobilier n'a pas connu le développement attendu en dépit notamment de la mise en place du cadre institutionnel et d'instruments de soutien à l'activité bancaire dans ce domaine, et de l'amélioration significative de la liquidité des banques”. La réforme de 1998 visait notamment le développement du crédit immobilier ; l'intégration du financement du logement dans la sphère financière globale, le recentrage de l'intervention de l'Etat en la matière. Le document souligne que le besoin de financement du déficit en logements représente 25% du produit intérieur brut (PIB). Les prêts aux ménages destinés à la construction sont estimés à 1,5% du PIB. Le rapport parle, entre autres, de difficultés pour identifier la demande, de capacités de production insuffisantes, de contraintes techniques au niveau des banques, de difficulté à disposer de foncier et de coûts élevés de l'intermédiation financière. Le document du ministère délégué à la Réforme financière évoque aussi la faible solvabilité de la demande. Les simulations effectuées montrent que pour un logement de deux millions de dinars, le crédit n'est accessible qu'aux ménages disposant d'un revenu d'au moins 25 000 dinars (crédit 1 600 000 dinars sur 20 ans à 7,5% apport personnel 20%). Du coup, le département de Karim Djoudi préconise, un certain nombre d'actions à même “de développer substantiellement le crédit immobilier”. La feuille de route du ministère délégué à la Réforme financière évoque la concentration des moyens financiers mobilisés par l'Etat pour le développement de l'accession à la propriété au sein d'une seule entité, le document ne précise pas laquelle. Le ministère délégué à la Réforme financière propose aussi la création d'un service spécialisé au sein des administrations cadastrales pour la constitution des hypothèques au profit des banques, et l'amélioration de conditions de délivrance de titres de propriété. Il suggère par ailleurs de limiter l'intervention de l'Etat à deux modes : l'aide frontale pour conforter l'apport personnel des ménages (le document ne précise pas le niveau de l'aide), et la bonification à 100% du taux d'intérêt. Cette manière d'intervenir viendrait en substitution aux différentes formes, actuelles, de soutien de l'Etat pour atténuer le prix de cession (terrain, bonification d'intérêt, prise en charge des VRD…). Au niveau des banques, Djoudi évoque la nécessité de la mise en place d'une structure interne dédiée au crédit immobilier, la création d'une centrale de risque des crédits immobiliers, l'amélioration des capacités techniques et professionnelles de banques et enfin la titrisation des créances hypothécaires comme moyen, d'une part de renforcer les prêts à taux fixes à moyen et long terme par l'adéquation des termes de la ressource et de l'emploi, et d'autre part de libérer des capacités d'engagements supplémentaires pour les banques. Pour améliorer l'environnement du crédit immobilier, le document propose le repositionnement de la Société de garantie du crédit immobilier, (SGCI), grâce à son absorption par une entreprise d'assurance en vue, nous dit-on, “d'assurer une diffusion plus large du produit et de réduire le coût pour la clientèle”. Le département de Karim Djoudi demande la validation de l'hypothèque légale, au profit des banques, introduite par la loi de finances 2003. “L'absence de cette hypothèque renchérit le coût du crédit par la formule de l'hypothèque conventionnelle”, explique-t-on. Dans la même logique Karim Djoudi préconise la mise en place d'un dispositif de titrisation des créances. Pour permettre à ce dispositif de fonctionner, la Banque d'Algérie doit réglementer la cession des créances entre les banques et la SRH. M. R.
