En réaction aux difficultés rencontrées par une ressortissante camerounaise qui souhaitait déposer plainte après avoir été victime de viol à Oran, douze associations activant dans différentes régions du pays, dont Amnesty International Algérie, le Collectif de solidarité avec les Subsahariens et la Laddh Béjaïa, ont rendu publique la déclaration-pétition ci-dessous : "Un droit n'est effectif que si, lorsqu'il est violé, les victimes disposent de réelles possibilités de recours. Or, en pratique, lorsque ces victimes ne peuvent solliciter la protection de la justice par le dépôt d'une plainte, c'est de fait une négation de leurs droits. Selon l'article 139 de la Constitution algérienne, le pouvoir judiciaire protège la société et les libertés comme il garantit, à tous et à chacun, la sauvegarde de leurs droits fondamentaux. La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur. L'Algérie, en ratifiant le pacte international des droits civils et politiques (article 2), s'est engagée : - À respecter et à garantir à tous les individus, se trouvant sur son territoire, les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. - À garantir à toute personne, dont les droits et libertés auront été violés, de disposer d'un recours utile, même si la violation a été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Dans un Etat de droit, la procédure de plainte doit être à la portée de toute personne s'estimant victime. Que cette personne soit une ressortissante ou se trouvant sur le territoire national. Cette démarche doit lui être accordée sans privilège ni discrimination. Pour dénoncer des pratiques récurrentes de déni de dépôt de plainte, nous, signataires de cette déclaration, interpellons les ministères de l'Intérieur et de la Justice pour veiller au respect de la procédure de dépôt de plainte afin que la justice, fondée sur les principes de légalité et d'égalité, soit accessible à tous, conformément à l'article 140 de la Constitution algérienne." Oran, le 12 octobre 2015
