Un comité interministériel qui sera présidé par le secrétaire général du ministère du Commerce et qui sera composé de deux représentants du ministère des Finances, et un représentant chacun pour ceux de l'Industrie, de l'Agriculture et celui du Commerce, est institué afin d'examiner les demandes de licences d'importation. Le décret relatif aux licences d'importation et d'exportation qui vient d'être approuvé par un Conseil de gouvernement a créé deux types de licences, à savoir les licences automatiques et les licences non automatiques. La validité d'une licence est ainsi fixée à six mois, elle est "personnelle et incessible" et devrait être restituée au comité interministériel ad hoc, en cas de non-utilisation, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de son expiration. Le texte, dont la teneur a été révélée hier par nos confrères de l'APS, désigne ainsi par licences automatiques celles délivrées par les secteurs ministériels concernés. Les licences non automatiques, elles, sont accordées par le ministère du Commerce sur proposition d'un comité interministériel permanent institué auprès de ce département pour gérer les contingents des produits. Pour le premier type de licences, les listes de produits à soumettre au dispositif de licences sont établies par les ministères compétents. Or, l'élaboration des listes des produits contingentés et des quantités de ces produits est confiée au comité interministériel. S'agissant de contingent, c'est-à-dire la quantité maximale d'une marchandise qu'il est permis d'importer, d'exporter ou de commercialiser sur le marché national, il est ouvert sur la base d'un avis indiquant "les délais d'introduction des demandes d'importation ou d'exportation relatives à chaque contingent et le lieu de dépôt, les délais d'ouverture et de fermeture du contingent, les quantités de chaque produit ainsi que le mode retenu pour la répartition des quotas". En revanche, le décret soumet le choix de la méthode de répartition des quotas au pouvoir discrétionnaire du comité interministériel qui a la latitude de choisir entre quatre méthodes énumérées dans le texte ou bien de recourir, s'il le juge nécessaire, à n'importe quel autre mode. En effet, le comité interministériel peut choisir entre la méthode dite "premier venu, premier servi" respectant l'ordre chronologique d'introduction des demandes, la répartition en quotas des quantités à importer entre les opérateurs demandeurs, la prise en considération des courants d'échanges traditionnels et l'appel à manifestation d'intérêt. Sinon, il a la possibilité d'adopter un autre mode au cas où ces quatre méthodes s'avèreraient inadaptées. Il convient enfin de noter que l'entrée en vigueur de ce régime des licences d'importation et d'exportation est prévue pour le début 2016 et ce dit décret vient expliciter la loi sur le commerce extérieur votée par le Parlement au mois de juillet dernier L. H.
