L'avant-projet de loi sur le foncier agricole, actuellement en préparation, institue le principe de l'incessibilité des terres agricoles publiques. Le Conseil de gouvernement, réuni la veille de l'Aïd sous la présidence de M. Ahmed Ouyahia, Chef du gouvernement, a examiné un avant-projet de loi d'orientation agricole, présenté par le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Saïd Barkat. Ce texte devra doter le secteur d'une assise juridique à même de faciliter la mise en œuvre de la politique nationale de promotion et de modernisation de l'économie agricole et, partant, l'amélioration de sa productivité et de sa compétitivité. Ce texte vient en appoint à l'avant-projet de loi sur le foncier agricole. Ce dernier institue le principe d'incessibilité des terres agricoles publiques et définit les mesures coercitives contre des tentatives de les détourner de leur vocation. L'équipe gouvernementale a approuvé, à l'occasion, les décisions prises à l'encontre des auteurs des transactions illicites sur les terres agricoles publiques et le détournement de celles-ci de leur vocation. Parmi ces mesures, figure en bonne place le gel de l'instruction interministérielle du 15 juillet 2002 relative à la cession des droits réels immobiliers octroyés aux producteurs agricoles en vertu de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987, gel qui précède l'annulation de celle-ci par les ministres concernés. Instruction a été donnée, en outre, aux ministères de l'Intérieur et des Collectivités locales, des Finances et de l'Agriculture et du Développement rural d'ouvrir des enquêtes administratives sur toutes les transactions effectuées en violation de la loi n° 87-19 relative au mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national. Les ministres concernés devront prendre les mesures conservatoires appropriées et déposer une plainte devant les juridictions. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a reçu, pour sa part, une directive inhérente à la mise en mouvement de l'action publique de telle façon à ce que les parquets, à travers tout le territoire national, se saisissent des violations de la loi de 1987 sur l'agriculture. Le Conseil de gouvernement a adopté, par ailleurs, un avant-projet de loi portant orientation de la ville. Cet avant-projet établit les fondements d'une politique de la ville qui tend vers l'amélioration du cadre de vie du citoyen et la valorisation du rôle des centres urbains dans le développement économique, social et culturel, notamment par une meilleure maîtrise de la croissance urbaine, de la promotion de l'économie urbaine, du renforcement du rôle des collectivités territoriales et de la promotion de la participation des citoyens dans la gestion de la ville. Création de l'Observatoire national de l'emploi Le Conseil de gouvernement a adopté, mercredi dernier, un décret exécutif portant création, composition et fonctionnement de l'Observatoire national de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté, présenté par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité nationale. La création de cet observatoire s'inscrit dans le cadre des objectifs du programme du gouvernement qui visent à organiser un dispositif de “veille” chargé de superviser le marché de l'emploi et de suivre l'évolution de la pauvreté. L'observatoire, un organe consultatif, aura pour principales tâches de coordonner la concertation autour d'actions novatrices à même de promouvoir l'emploi et l'amélioration des conditions de vie des couches sociales démunies. À ce titre, il aura pour mission, notamment l'élaboration d'études prospectives pour la préservation et la promotion de l'emploi, la contribution à l'élaboration des bilans sociaux et de l'emploi ainsi que la promotion du partenariat avec les institutions internationales, particulièrement dans le cadre du Nepad. R. N.
