Sonatrach, Sonelgaz, Algérie Télécom et toute autre entreprise "stratégique" n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 66 du projet de loi de finances pour 2016, prévoyant la possibilité de privatisation des entreprises publiques. Intervenant hier au Conseil de la nation lors de la séance plénière consacrée au projet de loi de finances pour 2016, le ministre des Finances, Abderrahmane Benkhelfa, a évoqué les lois spécifiques aux entreprises publiques stratégiques — qui, selon ses dires, les protègent —, pour rassurer quant à l'improbabilité d'ouverture de leur capital au privé, en application de l'article 66 dudit projet de loi. L'article 66 stipule, en effet, que "les entreprises publiques économiques, qui réalisent des opérations de partenariat à travers l'ouverture du capital social en faveur de la participation de l'actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34% du total des actions ou des parts sociales". Et cela va jusqu'à la cession de l'ensemble des actions à l'actionnaire qui respecte ses engagements : "L'actionnaire national résident peut détenir ces actions sur une période de cinq ans. Après une expertise juridique sur le respect des engagements souscrits, il est possible de soumettre au Conseil des participations de l'Etat (CPE) l'option de l'achat du reliquat des actions." Néanmoins, cet article — d'ailleurs une reproduction intégrale de l'article 62 de la loi de finances complémentaire pour 2009 — a suscité un tollé à l'Assemblée populaire nationale (APN) où les députés de l'opposition soutenus par de nombreux autres issus de la majorité ont manifesté à l'intérieur même de l'hémicycle, pour réclamer sa suppression pure et simple. En vain, puisque le gouvernement jouit d'une majorité confortable. Si le Conseil de la nation n'a pas la prérogative de modifier les textes de loi, l'alerte donnée par les députés réfractaires a eu au moins le mérite de secouer la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation, l'amenant à s'interroger sur le sujet. Dans son rapport préliminaire, elle a justement interrogé le ministre des Finances "sur les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas exclu explicitement du champ d'application de cette disposition les entreprises stratégiques, notamment celles activant dans l'énergie et la Défense nationale". De même qu'elle a jugé "inopportun" l'ouverture d'une brèche donnant aux actionnaires privés potentiels "la possibilité d'acquisition de la totalité des actions d'une entreprise publique au bout de cinq ans de privatisation partielle". Le ministre Abderrahmane Benkhelfa a dû ainsi clarifier les choses en affirmant devant les membres du Conseil de la nation que "les entreprises publiques stratégiques sont et resteront exclues de la disposition du texte de loi de finances 2016 liée à l'ouverture du capital des entreprises publiques". "Les entreprises stratégiques comme Sonatrach, Sonelgaz, Algérie Télécom et autres sont exclues de l'ouverture envisagée du capital social des entreprises publiques. Ces grandes entreprises sont, d'ailleurs, régies par des lois spécifiques empêchant toute ouverture de leur capital", a-t-il souligné. Et d'énumérer les garanties : "La mesure prévue par l'article 66 de la loi ne vise pas une large ouverture du capital des entreprises publiques, mais plutôt la pérennité de certaines de ces entreprises en les dotant de ressources financières dont elles ont besoin tout en conservant 34% du capital sous la propriété de l'Etat. Les étrangers n'ont pas le droit de prendre part à cette ouverture du capital et toute ouverture ne peut se faire sans l'accord du CPE qui est présidé par le Premier ministre et composé d'une dizaine de ministres."
