Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application des droits des passagers de transport aérien public vient d'être publié au Journal officiel n°36 du 19 juin 2016. Le texte prévoit plusieurs dispositions qui confortent les voyageurs, notamment le remboursement de leurs billets en cas d'annulation d'un vol et l'indemnisation en cas de refus d'embarquement. Dans son article 4, le décret stipule que "lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit, pour une raison motivée, de refuser l'embarquement sur un vol, il fait d'abord appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif". Les volontaires bénéficient, en plus des prestations, d'un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou d'un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. Lorsque le nombre de volontaires n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des autres passagers disposant d'une réservation, le transporteur aérien effectif peut refuser l'embarquement de passagers contre leur volonté. Dans ce cas, les passagers doivent se faire rembourser leur billet, dans un délai au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais. Ils bénéficient aussi d'une indemnisation. C'est le cas aussi pour l'annulation d'un vol. Les passagers ouvrent droit à une indemnisation à moins qu'ils soient informés de l'annulation, au moins, deux semaines avant l'heure de départ prévue. Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit, pour une raison motivée, qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ prévue d'au moins, 5 heures, le passager peut faire valoir son droit au remboursement. Dans les deux cas, refus d'embarquement ou annulation de vols, les passagers reçoivent une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé à 3 000 DA sur le réseau intérieur et à 4 500 DA sur le réseau international, sous réserve qu'ils ne bénéficient d'aucune autre indemnisation sous quelque forme que ce soit pour la même réclamation. Cette indemnisation est versée dans un délai ne dépassant pas 30 jours. "Les dispositions de cet article prennent effet dans un délai d'une année, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel", précise le texte qui indique qu'"un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation... s'il est en mesure de prouver, conformément à la législation en vigueur, que l'annulation est due à des cas de force majeure". Le décret ajoute qu'en cas de refus d'embarquement, d'annulation et de retard de vols, les passagers se voient offrir gratuitement, entre autres, des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance, compte tenu du délai d'attente, un hébergement à l'hôtel d'une ou plusieurs nuits et le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autres). Les dispositions du décret s'appliquent aux vols réguliers et non réguliers et aux vols faisant partie d'un voyage à forfait ou non. M. R.
