Depuis le 20 juin 2016, des accords entre l'Union européenne et des pays extracommunautaires ont été signés et concernent la dispense du visa d'entrée sur l'espace « Schengen » pour « un séjour de 90 jours sur une période de six mois à partir de la première entrée ». Le visa de court séjour est définit par le règlement UE n°610/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil Depuis le 20 juin 2016, quatre accords ont été signés et qui sont provisoirement applicables entre l'Union européenne et Kiribati et Nauru, Salomon, les Tuvalu, la Micronésie et la République des Îles Marshall. Les Etats tiers dont les ressortissants sont dispensés de visa de court séjour pour entrer en France sont les suivants : Albanie ; Andorre ; Antigua-et-Barbuda ; Argentine ; ARYM (Ancienne république yougoslave de Macédoine) ; Australie Bahamas ; Barbade ; Bosnie-Herzégovine ; Brésil ; Brunei Darussalam ; Canada ; Chili ; Colombie ; Corée du Sud ; Costa Rica ; Dominique ; Emirats arabes unis ; Etats-Unis ; Grenade ;Guatemala ; Honduras ; Israël ; Japon ; Malaisie ; Maurice ; Îles Marshall ; Mexique ; Micronésie ; Moldavie ; Monaco ; Monténégro ;Nicaragua ; Nouvelle-Zélande ; Palaos ; Panama ; Paraguay ;Pérou ; Saint-Christophe-et-Nevis ; Sainte-Lucie ; Saint-Marin ; Saint-Siège ;Saint-Vincent-et-les-Grenadines ; Salvador ;ÎIes Salomon ; Samoa ; Serbie ; Seychelles ; Singapour ; Taïwan ; Timor oriental ; Tonga ; Trinité-et-Tobago ; Tuvalu ; Uruguay ; Vanuatu ; Venezuela. Ainsi que : Citoyens de l'UE et associés (EEE et Suisse) ; Hong Kong et Macao ; et les Britanniques d'outre-mer. Certains ressortissants des pays cités ci-dessus doivent être munis d'un passeport biométrique. Pour les autres pays, l'obligation de demander un visa Schengen est toujours exigée. Le visa de court séjour reste, donc, une entrave à la liberté de circulation à leurs ressortissants. Par Me Fayçal Megherbi Avocat au Barreau de Paris [email protected] Site web : www.faycalmegherbi.com
