Les recettes et les dépenses des comptes spéciaux ne sont pas enregistrées dans le budget annuel de l'état. Aucune loi de règlement budgétaire n'a été soumise au parlement depuis 1985. Le fonds monétaire international (FMI), dans un rapport publié mardi passé, relève un manque de transparence dans l'exécution du budget. Le FMI, qui a déjà épinglé l'Algérie sur la corruption, affirme que l'Algérie n'observe que partiellement “les normes et les codes sur la transparence fiscale”. En dépit des progrès réalisés, le rapport du FMI estime que beaucoup d'efforts doivent être accomplis. “La diffusion des données vers le parlement et au grand public est en grande partie insuffisante. La diffusion des données sur l'exécution du budget et de l'état des finances publiques est fortement restreinte et sporadique. Les mesures de transparence prévues par la loi ne sont pas entièrement respectées”, lit-on dans le document du FMI. Le fonds monétaire international cite l'exemple des comptes spéciaux estimés à 60 en 2004. Les recettes, les dépenses et les soldes de ces comptes spéciaux, souligne le FMI, ne sont pas enregistrés dans le budget annuel, bien qu'ils soient domiciliés au niveau du trésor. Du coup, explique le document du FMI, le parlement “n'est pas informé sur les dépenses projetées ni sur celles effectives, encore moins sur les dotations effectuées sur ces comptes”. Contredisant le but initial, note le FMI, ces comptes “sont la plupart du temps financés par le budget”. “Des dépenses de secours” sont parfois réalisées sur ces comptes et remboursées l'année suivante, “amoindrissant de ce fait le principe de l'annualité”. Le FMI est convaincu que la qualité des données est “altérée par des imperfections dans le plan comptable”. Le fonds monétaire international, qui explique le fonctionnement du système législatif algérien, relève que depuis 1985, aucune loi de règlement budgétaire n'a été soumise au parlement, ce qui de, son point de vue, n'est pas normal. Encore, ajoute le rapport, même dans les documents du budget présentés au Parlement, le gouvernement ne dit pas tout. Les subventions et autres dépenses d'assainissement ainsi que leur coût estimatif ne sont pas inclus. “Les créances non performantes au niveau des banques, qui ont généré plusieurs opérations de restructuration du Trésor public depuis 1990 ne sont pas reflétées dans l'équilibre du budget du gouvernement”, soutient le FMI. Selon le rapport, Sonelgaz, la Banque algérienne de développement et Algérie Télécom ont des créances “non performantes” estimées à 1 milliard de dollars. Le FMI conclut que ces créances, que ces entreprises détiennent sur des entreprises et des institutions de l'Etat, “seront absorbées entièrement ou partiellement par le Trésor public”. Mais le reproche du FMI n'est pas dans l'existence de ces créances et autres prêts non performants, mais au fait “qu'aucun inventaire complet n'est élaboré”. Le FMI souligne, par ailleurs, que l'information sur la dette publique “est partiellement éditée”, alors que les données sur les actifs financiers ne le sont pas. Les informations fournies dans la loi de budget annuel sont jugées “limitées et pas largement disséminées”. Le rapport du FMI constate que l'équilibre financier global du budget n'est pas décrit avec précision. “La quotité pour le remboursement du principal de la dette est absente”, note le document. Le FMI revient encore une fois sur la loi monnaie et crédit. Le FMI reconnaît que l'ordonnance “améliore la coordination entre la Banque d'Algérie et le ministère des finances”. Le FMI ajoute que le texte ne fournit pas toutes les garanties requises pour l'indépendance de la Banque d'Algérie : “Le texte ne contient aucune référence explicite relative à l'indépendance ou à l'autonomie de la Banque d'Algérie.” Alors que certaines dispositions, note le document, laissent penser, justement, à la réduction de l'indépendance de la Banque d'Algérie. Pour étayer son analyse, le FMI fait référence au mandat du gouverneur et des vice-gouverneurs. Le rapport du FMI évoque le rôle de la cour des comptes, mais il fait référence aux difficultés qui empêchent cette institution de remplir convenablement ses missions. Le FMI suggère au passage un certain nombre “de mesures urgentes pour améliorer la transparence fiscale”. M. R.
