Protection des droits des abonnés : * L'autorité de régulation a pour mission de veiller à la protection des droits des abonnés aux services de la poste et des communications électroniques (internet), de mettre en place une procédure d'instruction des réclamations des abonnés, de publier toute information utile pour la protection des droits des abonnés, d'arbitrer les litiges qui opposent les opérateurs à leurs abonnés (article 14). * Les opérateurs sont tenus de garantir la portabilité des numéros pour l'ensemble des abonnés dans les conditions et modalités fixées par voie réglementaire (article 100 : en clair, les abonnés à la téléphonie mobile pourront garder leur numéro de téléphone s'ils changent d'opérateur). * Les opérateurs de réseaux de communications électroniques (opérateurs de téléphonie mobile, opérateur de téléphonie fixe) sont tenus de mettre à la disposition des abonnés de leur réseau un annuaire téléphonique sous forme écrite ou électronique.
* Ouverture du secteur des TIC aux opérateurs privés : Le texte institue le droit d'accès à la boucle locale auparavant monopole d'Algérie Télécom au profit des opérateurs privés. Il vise selon le législateur, à améliorer la qualité des services offerts au public, brisant le monopole de l'opérateur historique (Algérie Télécom) tout en permettant à ce dernier d'optimiser la bande passante, aujourd'hui très faiblement utilisée. * Les opérateurs de réseaux de communications électroniques fixes ouverts au public, sont tenus, dans des conditions objectives et transparentes et non discriminatoires, de donner suite aux demandes de dégroupage de la boucle locale formulées par les opérateurs de services de communications électroniques titulaires d'autorisations générales conformément à la présente loi. Les opérateurs de réseaux de communication électroniques fixes ouverts au public sont tenus prendre toutes les mesures nécessaires pour aménager les infrastructures ainsi que les locaux techniques existants afin de permettre aux demandes de dégroupage de la boucle locale la colocalisation de leurs installations nécessaires à la fourniture de leurs services selon les possibilités objectives disponibles. (Si tout se passe bien, des opérateurs privés détenteurs d'autorisation pourront fournir les services Wifi, ADSL via la fibre optique ou le réseau en cuivre au client final, en un mot aux particuliers, c'est ce qu'on appelle la boucle locale ou services fournies au dernier kilomètre, c'est-à-dire jusqu'au local, appartement ou villa du quartier X) (Article 92). * Les opérateurs de communications téléphoniques titulaires de licences ainsi que leurs filiales n'ouvrent pas droit au dégroupage de la boucle locale (Les opérateurs Mobilis, Djezzy, Oreddoo n'auront pas accès à la boucle locale : article 92). * Chaque opérateur doit partager dans la limite de ses capacités objectives ses infrastructures passives notamment les conduits, les fourreaux, les pylônes et emplacement de stations hertziennes, les locaux techniques avec les autres opérateurs (article 95). * * Un opérateur qui dispose d'infrastructures de réseaux de communication électroniques ouvert au public sur un domaine public ou privé doit inclure et spécifier dans son catalogue d'interconnexion les conditions offertes pour partager l'usage de ces infrastructures. (article 142 : en particulier Sonatrach et Sonelgaz qui exploitent un réseau de 20 000 kilomètres de fibre optique pour leurs besoins doivent partager ces infrastructures de transport de flux électroniques pour permettre à des opérateurs privés de ramener par exemple la fibre optique au dernier kilomètre : boucle locale ) ... K. REMOUCHE
