Les articles 9 et 10 indiquent que les prix des carburants et du gaz au détail sont libres dès l'entrée en vigueur de la loi. L'Assemblée populaire nationale a adopté, hier, à la majorité, le projet de loi sur les hydrocarbures. Seul le parti des travailleurs a rejeté le texte alors que le parti El-Islah s'est abstenu. Première conséquence sur le consommateur : les prix des carburants et de l'électricité vont connaître des augmentations. Le texte ne le dit pas explicitement, mais certains articles le laissent entendre. C'est le cas de l'article 9 qui stipule que “les prix des produits pétroliers et du gaz naturel sur le marché algérien sont établis de façon à inciter les opérateurs à développer les infrastructures nécessaires à la satisfaction de la demande nationale, encourager la consommation de produits pétroliers peu polluants tels que l'essence sans plomb, le gaz naturel comprimé et le GPL et enfin encourager la consommation du gaz naturel dans les activités économiques de production électrique, industrielle et pétrochimique”. Le prix de vente des produits pétroliers sur le marché algérien, non compris les taxes, souligne-t-on, doit inclure “le prix du pétrole brut entrée raffinerie, les coûts de raffinage, de transport terrestre et par pipelines, de stockage et de distribution de gros et de détail, plus des marges raisonnables dans chaque activité”. Les coûts, ajoute le texte “doivent inclure les amortissements des investissements existants et des nouveaux investissements, ainsi que ceux des renouvellements d'investissements nécessaires à la continuité de ces activités”. C'est l'autorité de régulation des hydrocarbures qui détermine les prix de vente au début de chaque année civile, suivant des modalités et procédures définies par voie réglementaire. Alors qu'actuellement, c'est le gouvernement qui procède à la fixation de prix par décret. Le même principe est appliqué pour le prix de cession du gaz. L'article 10 de la loi sur les hydrocarbures est très clair sur cette question. “Le prix de cession du gaz à des clients éligibles et non éligibles sur le marché national par les producteurs ne doit inclure que les coûts de production, les coûts des infrastructures nécessaires, spécifiquement à la satisfaction du marché national, les coûts d'exploitation des infrastructures d'exportation utilisées pour satisfaire les besoins du marché national, plus les marges raisonnables dans chaque activité”. Le même article, explique que “les coûts doivent inclure les amortissements des investissements existants et des nouveaux investissements, ainsi que ceux des renouvellements d'investissements spécifiques nécessaires à la continuité de ces activités”. Comme pour les carburants, “les prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché algérien pour l'année civile concernée sont notifiés par l'autorité de régulation des hydrocarbures”. Un prix identique, non compris les taxes, est appliqué par le producteur du gaz à l'approvisionnement de tous les clients éligibles et non éligibles du marché national, précise le texte. Ces deux articles indiquent que les prix des carburants et du gaz au détail sont libres dès l'entrée en vigueur, puisque le prix est arrêté en référence à l'ensemble des coûts. L'entreprise de distribution prend aussi sa marge. Dans la première mouture, un délai de cinq ans pour la liberté des prix pour les carburants et dix ans pour le gaz était prévu. Pour autant, cette libéralisation des prix est renvoyée à des textes réglementaires. Le gouvernement pourrait aussi agir sur les taxes sur les carburants à même d'atténuer l'éventuelle hausse des prix des carburants et de l'électricité. Cette option semble peu probable, étant donné l'importance de ce type de taxe pour le budget de l'Etat. Le ministre en répondant, samedi dans la soirée, aux préoccupations soulevées par les députés se voulait rassurant. Il soutient que “la politique énergétique du pays se propose essentiellement de garantir l'approvisionnement en gaz et au moindre coût du citoyen et du secteur industriel”. “La loi ne prévoit aucune libéralisation absolue des prix qui restent régis par l'Etat”, estime-t-il. En tout état de cause, sur cette augmentation prévisible des prix qui ne dit pas son nom, l'Exécutif ne semble pas avoir présenté de garanties, quant à la préservation du pouvoir d'achat des citoyens. Le forcing de la coalition présidentielle La coalition présidentielle, qui cette fois-ci semble avoir bien fonctionné, à l'unisson, a rejeté tous les amendements proposés par le parti des travailleurs, y compris la proposition de soustraire la Sonatrach de toute éventuelle privatisation. La porte-parole du parti des travailleurs regrette, d'ailleurs, les réponses apportées par la Commission économique de l'APN à ses propositions d'amendements. “Elles sont hors sujet”, fulmine-t-elle de colère. Le ministre de l'énergie et des mines, lui se dit satisfait du vote de l'assemblée. Le projet, souligne-t-il, vise “à harmoniser les préoccupations de souveraineté nationale sur le domaine minier avec la réalisation de concessions qui favorisent le développement du potentiel en hydrocarbures et l'amélioration continue de la productivité du secteur pour optimiser les revenus qu'il génère au profit de la collectivité”. Le texte dans son article 2 souligne que Sonatrach SPA bénéficie d'un renforcement accru et d'une pérennisation de son rôle fondamental dans la création de richesses au bénéfice de la collectivité nationale. M. Khelil a affirmé, en outre, que les réformes visant l'amélioration des performances du secteur “ne constituent aucun danger et n'engendrent aucune perte en terme de ressources pour les collectivités nationales”. Cette loi permettra également à l'Etat d'exercer ses droits de propriétaire du domaine minier, de puissance publique et de protecteur de l'intérêt général. La Sonatrach sera ainsi libérée de ces missions qu'elle exerçait pour le compte de l'Etat, en contradiction avec ses missions économiques et commerciales. Sans aucun changement dans les textes réglementaires définissant son capital social, ses missions et son fonctionnement. En d'autres termes, elle ne sera pas privatisée. Elle pourra ainsi jouer pleinement son rôle de grande société pétrolière tant sur le plan national que sur le plan international. Chakib Khelil affirme que le projet de loi adopté, hier, par l'APN a été élaboré par des experts algériens contrairement aux affirmations de la porte-parole du PT qui dit que le document a été réalisé par cabinet new-yorkais. M. R.
