La signature entre l'Algérie et la France de la nouvelle convention d'entraide judiciaire en matière pénale marque une véritable avancée dans la coopération juridique entre les deux pays. Selon un rapport établi par la députée française Sira Sylla, "ce texte se conçoit comme un acte de confiance dans la capacité des institutions judiciaires de nos deux pays à coopérer en bonne intelligence, au service d'une meilleure administration de la justice", d'autant, a-t-elle expliqué, que l'Algérie et la France sont parvenues à un consensus en mai 2016, et l'accord a été signé en octobre de la même année par les ministres de la Justice, gardes des Sceaux des deux pays. Tout en indiquant que "la coopération judiciaire pénale internationale avec l'Algérie est l'une des plus denses entretenue avec les 53 pays du continent africain", Mme Sylla a révélé que, depuis 2010, 477 demandes d'entraide ont été adressées aux autorités algériennes, dont 86 dénonciations officielles sont toujours en cours. Selon ce document, la demande d'entraide de la France à l'Algérie a concerné les infractions relatives aux atteintes volontaires à la vie (assassinat, homicides volontaires et tentatives de meurtre), représentant près de 25% des demandes d'entraide. Environ 26% de ces cas concernent des infractions à caractère sexuel (agressions sexuelles, viols...), 10% liés aux stupéfiants et 10% relatifs aux infractions commises dans le domaine intrafamilial (enlèvement d'enfant et non-présentation d'enfants). Les demandes d'entraide liées au terrorisme représentent près de 8% des demandes actives. Sur la même période, note le document, les autorités algériennes ont adressé à la France 152 demandes d'entraide (dites demandes passives), dont 27 cas sont toujours en cours. 25% des cas sont liés aux atteintes volontaires à la vie (assassinat, homicide volontaire ou tentative de meurtre), 11% relatifs aux infractions à caractère sexuel et 9% concernent des faits de terrorisme. Selon Mme Sylla, la fluidification des dossiers de justice n'a été possible que grâce à l'installation d'un magistrat de liaison français à Alger. Ces grands changements ont, toutefois, buté sur le refus de l'entraide lorsque le sujet est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'un des deux pays. Idem en matière d'extradition, selon le rapport, qui révèle que "les discussions se poursuivent" pour évoquer certains aspects liés au refus d'une demande d'entraide, évoquant les mesures de perquisition, de saisie de pièces à conviction et de gel des avoirs, restitution à la partie requérante les produits et instruments des infractions, surveillance transfrontalière du transport ou de l'envoi de marchandises. Selon le même rapport, "l'entraide est élargie par l'impossibilité pour la partie requise de se prévaloir du secret bancaire ou encore du caractère fiscal de l'infraction à l'origine de la demande". Quid du blanchiment d'argent ? Par ailleurs, cette convention a renforcé les capacités communes à lutter contre les opérations de blanchiment d'argent, et ce, en instaurant des mécanismes pour "l'obtention d'informations en matière bancaire, qu'il s'agisse de l'identification de comptes ouverts au nom d'une personne physique ou morale ou de la communication ou du suivi d'opérations bancaires réalisées pendant une période déterminée". Il sera même permis d'auditionner des témoins, des experts ou des parties civiles par vidéoconférence, selon la législation de chaque pays. Cela étant dit, cette loi a élargi les prérogatives en matière de gel des avoirs, d'identification et de confiscation des produits et des instruments des infractions, y compris dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, en recourant aux livraisons surveillées, dans le respect du droit national de la partie requise. En matière de protection adéquate des données à caractère personnel, même si le rapport regrette que l'Algérie ne dispose pas d'une législation appropriée en la matière, il n'en demeure pas moins que ladite convention "prévoit la possibilité de soumettre l'utilisation des données à caractère personnel transmises aux autorités algériennes à des restrictions". En revanche, "les deux textes n'ont pas le même champ d'application ratione personae", affirme la rédactrice du rapport qui explique que "l'article 21 de la Convention franco-algérienne d'entraide judiciaire ne contient aucune stipulation étendant son application aux ressortissants franco-algériens". Idem pour la peine capitale, note le rapport, "même si l'Algérie est considérée comme un Etat abolitionniste de fait, il n'en demeure pas moins que certaines infractions prévues par le code pénal algérien restent passibles de la peine capitale".
