Dans le cadre de l'examen des deux projets de loi relatifs aux conditions d'exercice des activités commerciales, à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, par la commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification de l'Assemblée populaire nationale (APN), de nombreux intervenants dans le secteur, invités aux débats, ont soumis des propositions, afin d'enrichir les textes proposés par le ministère du Commerce. C'est le cas de l'Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA) qui a proposé, entre autres, l'introduction d'un article imposant le système de permanence le week-end (vendredi et samedi), notamment dans les grandes wilayas comme Alger dans un premier temps, mais aussi la nuit pour les commerçants, les entreprises privées, les prestataires de services et les transporteurs. L'UGCAA a, par ailleurs, émis des réserves sur l'utilisation du terme "associations" dans ledit projet de loi, proposant de le remplacer par "syndicats" professionnels régis par le Code du travail. Pour ce qui est du projet de loi modifiant et complétant la loi 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, l'UGCAA a proposé un amendement de l'article 19 du texte relatif au droit de rétractation en introduisant une explication de ses conditions et en faisant obligation au consommateur de respecter les clauses du contrat signé avec le vendeur. L'article 19 du texte relatif à la protection du consommateur a fait également réagir la Fédération algérienne des consommateurs (FAC) qui, tout en saluant l'introduction du "droit de rétractation" au profit des citoyens dans l'article, a appelé à la nécessité d'introduire, dans la loi en cours d'examen, les délais de rétractation qui fixent la durée au cours de laquelle le consommateur pourra rendre le bien ou le produit après sa livraison. Du point de vue de la FAC, cette durée devra être de 15 jours à compter de l'achat du produit afin de permettre au consommateur de tester son efficacité et de le rendre. Suite à cela, les députés ont proposé d'inclure, dans la loi en débat, une définition détaillée du droit de rétractation afin d'éviter toute équivoque lors de son application. Pour sa part, l'Association algérienne de protection et orientation du consommateur et son environnement (Apoce) a formulé dix propositions pratiques à la loi relative à la protection du consommateur. C'est ainsi que, concernant le Conseil national pour la protection du consommateur, l'Apoce a proposé la création d'un dispositif administrativement autonome pour la protection du consommateur, lequel dispositif prendra les mesures et décisions et étudiera les doléances relatives à la consommation dans divers secteurs. Il a été proposé l'insertion d'un alinéa prévoyant la prise en compte des rapports et requêtes des associations de protection du consommateur agréés. S'agissant de l'article 23 relatif aux associations de protection des consommateurs, qui stipule que "lorsqu'un ou plusieurs consommateurs ont subi des préjudices, les associations de protection des consommateurs peuvent se constituer partie civile", l'Apoce a proposé d'ajouter l'expression : "L'association de protection des consommateurs peut ester en leurs noms et à leur demande ou se constituer partie civile". Enfin, les représentants des douanes algériennes, pour éviter les vides juridiques, ont proposé l'inclusion d'un concept plus clair, "admission temporaire", pour les produits dans l'article 53 de la loi relative à la protection du consommateur et la répression des fraudes. Saïd Smati
