La disposition du PLF-2019, adopté jeudi par l'APN, leur donne le droit à une retraite en dinars, en contrepartie de versement de cotisations en devises. L'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté, jeudi, le projet de loi de finances 2019. Cette adoption s'est faite à la majorité. Comme il fallait s'y attendre, la tâche n'a pas été ardue pour le gouvernement pour faire passer son projet de loi, d'autant que les débats ont été expédiés en à peine deux jours. Sur les 21 amendements proposés, soit par la commission des finances, soit par les députés, 6 ont été retirés par leur auteur et seuls trois ont eu l'accord des parlementaires. Les amendements restants ont été refusés. Concernant les trois amendements adoptés par la Chambre basse du Parlement, on notera, notamment, l'introduction d'un nouveau article 47 bis qui autorise l'affiliation des membres de la communauté algérienne résidant et exerçant à l'étranger au système national des retraites, donc avoir droit à une retraite en dinars, en contrepartie de versement de cotisations en devises. Selon le rapport complémentaire de la commission des finances et du budget, cette nouvelle disposition permettra de contribuer au financement du système de retraites national. L'APN a adopté un autre amendement (nouvel article 50 bis) proposé par la commission qui consacre 1% du revenu des taxes sur les pneus utilisés en Algérie au profit du Fonds national de l'environnement et du littoral et cela pour encourager les opérations de recyclage de ce type de déchets. Pour rappel, le montant de cette taxe est fixée à 450 DA/pneu destiné aux véhicules légers, et à 750 DA/pneu destiné aux véhicules lourds. Quant à l'affectation des revenus de cette taxe, outre 1% affecté Fonds national de l'environnement et du littoral, 35% sont affectés au profit des communes, 34% au profit du budget de l'Etat et 30% pour le Fonds spécial de solidarité nationale. Le troisième amendement adopté par l'APN est celui portant sur la reformulation de l'article 35 dans les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 16 bis relatif au gel, à la suspension ou à l'interdiction du droit de disposer du foncier avant de fournir des explications sur leur contenu. À l'exception de ces trois amendements, les autres amendements proposés par les députés sont tous passés à la trappe, à l'instar de celui relatif à l'impôt sur la fortune présenté par les députés du PT. D'ailleurs, cet amendement, qui arrive pour la énième fois à l'Assemblée, n'a pas eu l'assentiment de certains députés de l'opposition qui ont voté contre. L'Assemblée a également rejeté les propositions d'amendements concernant l'annulation de la cessibilité des logements sociaux par leurs bénéficiaires, ainsi que l'annulation de l'article de la loi de finances 2016 portant ouverture du capital des entreprises publiques à travers le partenariat, ainsi que l'annulation de la contribution des collectivités locales disposant d'un excédent de revenus dans la solidarité. Les rejets se sont multipliés et ont concerné la diversification des normes de distribution de la taxe sur l'activité professionnelle et sur les collectivités locales, ainsi que l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur la production du sirop de glucose. Une proposition d'augmentation du revenu d'éligibilité au logement social locatif de 24 000 DA au 36 000 DA a, également, été écartée. À signaler enfin que les députés de la majorité (FLN, RND, MPA et TAJ) ont voté pour le texte alors que les députés de l'opposition (RCD, PT, MSP et El Adala-Bina) ont voté contre. Les députés Front Al-Moustakbal se sont abstenus. De leur côté, les députés du Front des forces socialistes (FFS) ont été absents lors de la séance du vote en raison de la suspension, par le groupe parlementaire, de son activité parlementaire depuis la fin du mois dernier. S'exprimant à l'issue de la séance d'adoption, le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, a indiqué que notre pays traverse, en ce moment, une étape "difficile". Et même s'il a tenté de rassurer que la politique sociale de l'Etat sera "maintenue", le ministre a signifié que la situation financière de l'Algérie appelle à la "prudence" malgré le recours au financement non conventionnel qui se poursuivra, selon, lui, jusqu'en 2021. Saïd Smati
