Les agriculteurs titulaires de contrats de concession et ayant des partenaires privés sont appelés à adapter leurs contrats de partenariat conclus en matière d'exploitation de terres agricoles avant 2019 à la règle 34/66% régissant l'investissement dans le secteur. C'est ce qu'a affirmé le ministre de l'Agriculture, du Développement rural et de la Pêche, Abdelkader Bouazghi, jeudi lors d'une séance plénière du Conseil de la nation, consacrée aux questions orales. Le ministre a indiqué que les agriculteurs concessionnaires et leurs partenaires privés ayant conclu des contrats de partenariat avant la promulgation de l'ordonnance n° 01/09 du 22 janvier 2009 relative à la loi de finances complémentaire 2009 étaient tenus de respecter les dispositions de l'article 62 qui fixe un taux de 34% pour le concessionnaire et 66% pour l'investisseur privé. Les signataires des contrats conclus avant l'adoption de la règle 34/66%, ont le choix de se conformer à la nouvelle règle ou de maintenir la règle, objet du partenariat d'avant 2009. Le concept de partenariat n'est pas défini dans cette loi comme "un loyer" ou "une concession", mais en tant que contrat auquel le partenaire contribue avec une partie des moyens de production pour améliorer, voire optimiser les capacités productives d'une exploitation. Le concessionnaire est tenu de participer effectivement à hauteur de 34%, à travers l'action qu'il entreprend au sein de l'exploitation, au titre du partenariat qui doit être conclu en vertu d'un acte officiel dressé auprès d'un notaire et publié avec le respect du taux de participation fixé en vertu de l'article 62. Le ministre a précisé que l'Etat n'assumait pas les conséquences des partenariats conclus en dehors du cadre de cette loi, tels certains partenariats 1/99% entre le concessionnaire et l'investisseur. Cette procédure s'oppose au texte de loi de 2009, a précisé M. Bouazghi, ajoutant que le partenaire ne jouissait pas de protection juridique dans ce cas vu que le concessionnaire maintient tous ses droits notamment l'indemnisation en cas d'exploitation du terrain par l'Etat pour la réalisation de projets publics, outre le maintien de ces droits par les héritiers en cas de décès du concessionnaire. Afin justement de garantir une protection juridique aux personnes désirant conclure un partenariat avec les concessionnaires, le secteur avait élaboré la circulaire interministérielle n°1 809 du 5 décembre 2017, portant mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles relevant du domaine de l'Etat, visant à expliquer certaines dispositions de la loi n°10/03 fixant les modalités et conditions d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Saïd Smati/APS
