Ce texte de loi permettra aux officiers de la Protection civile de constater l'infraction, de prendre les mesures qui s'imposent et de transmettre un PV de constat au procureur de la République. Désormais, les officiers de la Protection civile seront dotés d'un statut, pour la première fois, de prérogatives de la Police judiciaire en matière de constat des infractions mettant en péril la vie des individus et de prise des dispositions nécessaires. C'est ce qu'a annoncé, jeudi, le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, Noureddine Bedoui, qui présentait le projet de loi devant la Commission juridique, administrative et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN). Selon M. Bedoui, ce texte de loi permettra aux officiers de la Protection civile de constater et de relever les infractions mettant en péril la vie des individus et de prendre les mesures qui s'imposent, y compris la transmission d'un PV de constat au procureur de la République pour l'ouverture de poursuites judiciaires et l'application éventuelle de sanctions pénales, qui peuvent aller d'une amende à l'emprisonnement lorsque la mise en péril de la vie des individus est établie. Jusqu'ici limités à établir des PV directement transmis à la Direction générale de la Protection civile (DGPC) ou encore aux hiérarchies régionales, les officiers de la Protection civile feront office d'un serment pour appliquer la loi dans toute sa rigueur, sans attendre les réquisitions tardives des walis pour constater l'infraction, notamment lors des incendies qui touchent l'industrie et les individus. Selon M. Bedoui, "ce projet de loi, composé de 80 articles, fixe clairement les sanctions pénales auxquelles s'exposent les auteurs de graves infractions et engage, sous peine des sanctions, la responsabilité des concepteurs et constructeurs, qu'ils soient bureaux d'études, promoteurs immobiliers, entrepreneurs, installateurs d'équipements ou exploitants d'établissements recevant le public". Autrement dit, les opérateurs cités dans ce projet de loi devront faire preuve de diligence et de professionnalisme avant d'intervenir dans des réalisations qui, souvent, montrent leurs limites à cause des malfaçons et de la triche sur les matériaux. Cela étant dit, le rôle de la commission centrale et des commissions de wilayas de prévention des risques d'incendie et de panique sera activé et "ces commissions seront installées dès la promulgation de la loi, afin d'entamer rapidement le traitement des dossiers de mise en conformité de la sécurité des établissements recevant du public et les constructions ne répondant pas aux règles de sécurité requise et d'assurer l'évacuation des personnes à mobilité réduite en cas de sinistre", a insisté M. Bedoui, affirmant la caducité de l'ordonnance 76-4 relative aux règles de la prévention des risques d'incendie. En ce sens, M. Bedoui a indiqué que la nouvelle loi prendra en charge les nouveaux établissements, comme les gares, le métro, les aéroports, les parkings modernes, les restaurants flottants, les tentes de grand format et autres installations modernes, et ce, en imposant la notice de sécurité devant accompagner le dossier de demande de permis de construire et la mise en place d'un dispositif législatif obligeant tout exploitant d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur à souscrire une police d'assurance contre les risques d'incendie et de panique.
