Les dispositifs mis en place depuis 1993 n'ont pas produit les effets attendus en termes d'investissements locaux et étrangers, estime Mohamed-Cherif Belmihoub. La complexité des procédures, le retard dans la publication des textes d'application et les pouvoirs discrétionnaires laissés à certains organes sont des obstacles à la promotion de l'investissement. Liberté : Le ministre de l'Industrie et des Mines a annoncé la révision de tous les textes législatifs et réglementaires régissant l'investissement local et étranger pour lever toute opacité dans les textes ayant donné lieu à des failles exploitées par certaines parties. Qu'en pensez-vous ?Mohamed-Cherif Belmihoub : Effectivement, un débat est ouvert aujourd'hui sur la mise en place d'une politique de promotion de l'investissement. L'industrie algérienne contribue très faiblement au PIB et à l'emploi. Le pays se désindustrialise d'année en année. Les IDE sont aussi très peu présents en Algérie. Les dispositifs mis en place depuis 1993 n'ont pas produit les effets attendus en termes d'investissements locaux et étrangers. Souvent les dispositifs mis en place sont très proches des standards internationaux ; ce sont les modalités de leur mise en œuvre qui sont souvent décriés en raison des pratiques bureaucratiques et parfois d'application discrétionnaire en fonction des dossiers d'investissement soumis aux instances de décision. La dernière loi (2016) a laissé beaucoup de zones à la discrétion du pouvoir exécutif, notamment les investissements éligibles au régime de la convention et les partenariats dans le cadre de la règle 51/49. Les investisseurs ont besoin d'un cadre institutionnel stable, transparent, sécurisant et le moins possible discrétionnaire. Dans cette perspective, deux options s'offrent au gouvernement : soit amender significativement la loi (2016), soit produire une nouvelle loi qui respecte ces principes. En moins de trois décennies, 7 cadres juridiques régissant l'investissement ont été adoptés. Pourtant les résultats obtenus sont loin des attentes en termes de volume d'investissements, de nombre de projets, de transfert de technologie et de création d'emploi. Pourquoi ? Cette inflation de cadres juridiques (on utilise abusivement la notion de code des investissements) peut expliquer en partie l'instabilité du cadre institutionnel ; parce qu'au-delà de la loi proprement dite, il y a les règlements (décrets et arrêtés et autres règlements) et même d'autres lois comme la loi de finances et la loi de finances complémentaire qui interviennent souvent pour compléter, amender, remettre en cause des dispositions de la loi originelle sur l'investissement. La dernière loi, considérée comme un cadre cohérent, équilibré et incitatif avec même des innovations comme l'automaticité des avantages dans le cadre du régime général ; cependant elle recèle aussi des insuffisances qui ont rendu sa mise en œuvre quasi impossible ; les renvois fréquents aux règlements ont lourdement hypothéqué sa mise en œuvre. Ces derniers ne sont pas tous publiés, 4 ans après la promulgation de la loi. C'est dire l'espace laissé au pouvoir discrétionnaire, d'autant plus que dans notre système normatif en matière de textes réglementaires, les arrêtés et les décrets ne passent pas par une instance qui statue sur leur conformité avec la loi qu'ils sont censés préciser ou expliciter ses dispositions ; on peut imaginer leur passage par le Conseil d'Etat par exemple. Au final, la complexité des procédures, le retard dans la publication des textes d'application et les pouvoirs discrétionnaires laissés à certains organes sont des obstacles à la promotion de l'investissement. Il faut dire aussi que d'autres facteurs expliquent la faiblesse de l'investissement productif en Algérie, comme le foncier industriel, la qualité du système financier, l'épargne disponible pour l'investissement, la productivité des facteurs…. Les dispositifs mis en place au cours des 30 dernières années ont tous surestimé l'importance des avantages fiscaux dans l'attractivité des investissements, alors que l'amélioration du cadre institutionnel et l'efficacité des services d'appui n'ont pas été suffisamment travaillés. Les investisseurs cherchent, au-delà de la profitabilité du projet, la stabilité législatives et réglementaire, les sûretés juridiques, la qualité des institutions…Tous ces obstacles relèvent de la question de la qualité de la gouvernance économique, un des domaines du programme du président de la République et du plan d'action du gouvernement. Alors trouvons le bon équilibre entre les différents domaines de l'attractivité et non la focalisation sur un ou deux domaines et négliger le reste. Certains estiment que le Conseil national de l'investissement (CNI) est un "véritable frein à l'investissement". Partagez-vous cet avis ? Dans la loi d'orientation sur l'investissement (2016), le CNI est un dispositif très important ; il a toutes les prérogatives lorsqu'il s'agit du régime de la convention et des IDE. Le CNI n'est pas un organe ou une administration, mais une instance décisionnelle qui n'a ni un agenda de réunion, ni une critériologie de décision, encore moins une obligation de rendre compte à quiconque ; le CNI jouit de pouvoirs discrétionnaires exorbitants. Dans ces conditions, il ne peut être qu'un frein à l'investissement ou, au pire, un outil discriminatoire. Cette situation relève, comme précédemment, de la question de la gouvernance économique. Le CNI devrait, dans un projet de révision de la loi, se transformer en un conseil d'orientation de l'investissement et de régulation ex-post des différentes incitations en fonction des secteurs et/ou des territoires ; il doit jouer aussi le rôle d'observatoire de l'investissement et d'évaluation des politiques publiques dans ce domaine. Que faut-il faire pour améliorer l'attractivité de l'Algérie pour les investisseurs, tant étrangers que nationaux ? Aujourd'hui, il y a urgence à redynamiser l'investissement économique. L'Algérie se désindustrialise, et cela présente un vrai danger pour l'avenir du pays. La croissance se fait par l'investissement et la politique de diversification par la substitution aux importations où la diversification des exportations se fait par une vraie politique de l'investissement. Au niveau national, l'épargne disponible est insuffisante (même si au cours des derniers mois la demande de crédit est restée faible) si l'on en juge par le niveau d'engagement des banques. Il y a donc un problème de confiance vis-à-vis de l'avenir de la part des investisseurs qui sont en attente de signaux très forts de la part des pouvoirs publics. Ces signaux peuvent être donnés dans le cadre d'un programme ambitieux de modernisation des institutions économiques autour d'une gouvernance ouverte, participative, transparente, de concertation et évaluative. Quand l'investissement local reprend, c'est un signal pour l'investissement étranger. Alors, il faut travailler sur le cadre institutionnel pour éliminer les zones de décisions discrétionnaires, améliorer les services à l'investissement, la transparence dans l'allocation des ressources publiques (ressources fiscales, budgétaires, foncières…) et la contractualisation des incitations en termes de progrès à réaliser, d'exportations, d'investissement technologiques, etc.
