Le délai d'adaptation aux lois nationales de la directive de la Commission européenne qui fixe des règles du regroupement familial dans l'Union européenne, a pris fin, hier, alors que seuls six Etats membres (la Belgique, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie) ont accompli cette procédure. La directive de l'Exécutif européen, adopté le 22 septembre 2003, stipule que les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un état membre peuvent demander que les membres de leur famille soient autorisés à les rejoindre dans cet état membre de résidence. La directive s'applique aux regroupants qui détiennent un titre de séjour délivré par un état membre pour un an minimum, sinon plus, et qui ont “une perspective fondée” d'obtenir un droit de séjour permanent. Les membres de la famille habilités, en vertu de cette directive, à rejoindre le regroupant sont “au minimum” : le conjoint, les enfants mineurs du regroupant, du conjoint ou du couple et les parents du regroupant lorsque celui-ci est un mineur ayant le statut de réfugié reconnu. Les états membres peuvent inclure dans les membres de la famille les parents dépendants et les enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint, ainsi que le partenaire non marié du regroupant. Si le regroupant est un réfugié reconnu, d'autres membres de sa famille peuvent être autorisés à le rejoindre. La directive précise que “n'est autorisé que le regroupement d'un seul conjoint, et les enfants conçus avec d'autres conjoints peuvent ne pas être autorisés à rejoindre le regroupant”. Trois états membres (le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni) ne sont pas liés par les dispositions de la directive. Pour avoir droit au regroupement familial, le regroupant peut avoir à remplir les conditions suivantes : un logement normal, une couverture d'assurance-maladie pour lui-même et les membres de sa famille, des ressources stables et régulières, et deux ans de séjour avant que sa famille ne puisse le rejoindre. Les états membres peuvent, en outre, exiger des ressortissants des pays tiers qu'ils se conforment à certaines mesures d'intégration et, en fonction de leur capacité d'accueil, repousser le regroupement familial (sauf pour les réfugiés) pour une durée de trois ans maximum. Une fois la demande acceptée, les états membres accordent aux membres de la famille toute facilité pour obtenir un visa et leur garantissent certains droits, à savoir un titre de séjour, l'accès à l'éducation, l'accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante et l'accès à la formation professionnelle. En outre, après cinq ans de résidence, les membres de la famille sont habilités à obtenir un permis de séjour autonome dans l'état membre de résidence. La directive prévoit enfin que le droit au regroupement familial peut être refusé ou non renouvelé si les conditions de son octroi ne sont plus remplies, ou en cas de “fraude, de mariage de complaisance, de rupture des relations familiales ou de fin du séjour du conjoint”. Les états membres sont autorisés à accorder le regroupement familial à des conditions plus favorables, compatibles avec les dispositions de la directive. En revanche, ils ne peuvent le soumettre à des conditions plus strictes. R. N.
