"La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, sur rapport des services centraux du ministère chargé des sports, en cas de non-conformité des statuts et des activités de la fédération avec les lois et règlements en vigueur", stipule le décret exécutif. La demande de la FAF d'organiser une assemblée générale extraordinaire pour amender les statuts de la fédération de football afin de les mettre en conformité avec ceux de la FIFA, sous peine de sanctions, dixit le président Kheireddine Zetchi, a reçu une fin de non-recevoir de la part le ministre de la Jeunesse et des Sports. Comme rapporté dans notre édition d'hier, le MJS a de nouveau réitéré l'interdiction de toute modification des statuts des fédérations sportives avant les élections de fin de mandat olympique. En effet, à l'issue d'une réunion de la commission nationale interministérielle chargée de suivre le processus électoral de renouvellement des instances des structures d'organisation et d'animation sportive (clubs sportifs, ligues sportives et fédérations nationales sportives), tenue mardi et présidée par le ministre de la Jeunesse et des Sports, Sid-Ali Khaldi, la tutelle a publié un communiqué dans lequel elle indique : "Concernant les demandes des fédérations relatives aux mesures disciplinaires et à la modification des codes électoraux et des statuts, il est rappelé ce qui suit : la circulaire ministérielle du 8 juin 2020 susvisée interdit de recourir aux mesures disciplinaires abusives et à toute modification des codes électoraux et des statuts jusqu'à la fin du processus électoral de renouvellement ; le processus électoral de renouvellement est en cours depuis le 20 septembre 2020 (phase locale) et s'est engagé, à partir du 20 janvier 2021, dans sa phase nationale relative aux élections des fédérations ; les règles d'éthique, de transparence et de bonne gouvernance du sport ne permettent pas, durant le processus électoral de renouvellement, de procéder aux mesures disciplinaires abusives et aux modifications des codes électoraux et des statuts. À ce titre, l'examen des questions disciplinaires et les modifications des codes électoraux et des statuts pourront avoir lieu immédiatement après les élections, et ce, dans le cadre des dispositions de la loi n°13-05 du 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives et de la réglementation en vigueur." Et d'ajouter : "La réunion a été sanctionnée par un ensemble d'instructions concernant notamment la stricte application de la législation et de la réglementation en vigueur ; le respect des règles d'éthique, de transparence et de bonne gouvernance tout au long du processus électoral ; l'obligation de neutralité de l'administration lors du processus électoral ; la mise en place d'un secrétariat permanent pour le suivi du processus électoral ; l'adoption d'une périodicité hebdomadaire pour les réunions de la commission nationale." Le ministère de la Jeunesse et des Sports a adressé récemment aux fédérations sportives nationales une note dans laquelle il avait déjà précisé que "les suspensions prononcées à l'encontre des membres de l'AG par Ia fédération sportive nationale après le 8 juin 2020 ne sont pas prises en compte en raison de la circulaire du MJS du 8 juin 2020". Des présidents de club suspendus récemment par la commission de discipline de la FAF, à l'instar de Mellal (JSK) et Benaïssa (USB), peuvent prendre part donc aux travaux des assemblées générales de la FAF. La FAF est appelée du coup à se conformer à ces orientations des pouvoirs publics et convoquer les deux assemblées générales, ordinaire et élective, de la FAF avant le 15 avril, dernier délai fixé par le MJS pour le processus de renouvellement des fédérations sportives. Même si une telle éventualité est peu probable, il y a lieu de s'interroger sur le risque encouru par la FAF dans le cas où elle n'appliquerait pas la feuille de route du MJS. Selon le décret exécutif n°14-330 du 27 novembre 2014 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type, "la fédération sportive nationale spécialisée est délégataire lorsqu'elle exerce par délégation du ministre chargé des sports les missions de service public prévues aux articles 91 et 92 de la loi n°13-05 du 23 juillet 2013 susvisée". Ce décret explique les conditions d'octroi et de retrait de la délégation de mission de service public : "La délégation est l'acte par lequel le ministre chargé des sports délègue à la fédération sportive nationale spécialisée l'exercice de tout ou de plusieurs des missions de service public prévues aux articles 91 et 92 de la loi n°13-05 du 23 juillet 2013 susvisée (...) La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, sur rapport des services centraux du ministère chargé des sports, en cas de non-conformité des statuts et des activités de la fédération avec les lois et règlements en vigueur ; de prononciations de mesures disciplinaires notamment celles énoncées dans les articles 217 et 218 de la loi n°13-05 du 23 juillet 2013 susvisée ; de violation des lois et règlements en vigueur par les dirigeants de la fédération ; d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; de dissensions graves entre les membres de la fédération, empêchant son fonctionnement et/ou entravant ses activités ; de non-respect des clauses des actes convenus, notamment ceux cités à l'article 11 ci-dessus ; de non-respect des programmes et des objectifs de la politique nationale du sport, notamment en matière de développement de la discipline ; de dysfonctionnements et de défaillances avérées et préjudiciables au développement de la ou des disciplines sportives ; d'infractions commises par la fédération sportive nationale telles qu'énoncées dans les dispositions prévues par la loi n°13-05 du 23 juillet 2013 susvisée ; de non-application des règles antidopage ; de non-respect du cadre dans lequel s'inscrivent les relations entre le ministre chargé des sports et la fédération sportive nationale." Le décret précise du reste qu'"en cas de retrait de la délégation de missions de service public, les aides, contributions et subventions publiques sont suspendues jusqu'à ce que le bureau et l'assemblée générale de la fédération aient levé les réserves ayant induit ledit retrait". SAMIR LAMARI L'épée de Damoclès de la FIFA La FAF n'a pas réagi hier au communiqué du MJS, interdisant les modifications des statuts. Cependant, selon une source proche du bureau fédéral, la fédération affirme avoir saisi le MJS quant au danger découlant du refus de la mise en conformité des statuts de la FAF avec ceux de la FIFA. "Nous avons assumé nos responsabilités et averti le MJS que la FIFA exige cette mise en conformité comme préalable aux élections. Visiblement, nous n'avons pas été entendus. Que chacun assume ses responsabilités", confie à Liberté un membre du BF. Et d'ajouter : "Nous avons proposé d'enlever de la mouture des nouveaux statuts tous les articles qui ne sont pas conformes à la loi sur le sport, notamment ceux ayant trait aux critères d'éligibilité et ne garder que ceux exigés par la FIFA, mais rien n'y fit". Notre interlocuteur rappelle, à ce titre, le contenu de la correspondance du mois de septembre 2020 de la FIFA au sujet de la mise en conformité des statuts de la FAF. En effet, la FIFA rappelle bien dans sa lettre "l'importance du nouveau cadre statutaire et réglementaire qui permettra de garantir un processus électoral démocratique et indépendant, supervisé par des comités électoraux indépendants. Dans l'hypothèse où les nouveaux textes révisés dans ce sens ne seraient pas adoptés avant les prochaines élections de la FAF en 2021, nous serions contraints de présenter la situation de la FAF aux organes compétents de la FIFA pour une prise de décision. Dans ce contexte, nous invitons la FAF à nous informer dès que possible de la date fixée pour l'adoption des nouveaux textes". Statutairement, il appartiendra au comité d'urgence de la FIFA d'examiner le dossier Algérie avant de prendre une décision. Une intervention de la FIFA est-elle donc imminente ?
